Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) Le 26 octobre 2011, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert, d'entente avec un membre de la présidence, une enquête selon l'art. 27 LCart contre Care on Skin GmbH, Oberentfelden.

Il existe des indices selon lesquels les produits de la marque Dermalogica, distribués en Suisse exclusivement par Care on Skin GmbH, ne pourraient pas être vendus par des magasins en ligne. En outre, il semblerait que les produits de la marque Dermalogica ne puissent pas être importés en Suisse depuis les pays limitrophes. L'enquête devra permettre de déterminer si Care on Skin GmbH est partie à un accord illicite concernant l'attribution de territoires et/ou la fixation de prix de vente minimaux ou fixes selon l'art. 5, al. 1 LCart en relation avec l'al. 4 de cet article.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.

29 novembre 2011

2011-2671

Secrétariat de la Commission de la concurrence

8063