Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional Modification du 19 septembre 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20111, arrête: I L'arrêté fédéral du 26 septembre 2007 concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional2 est modifié comme suit: Art. 2, al. 2 Le financement de deux postes au maximum sur la rubrique de crédit A2310.0421 est reconduit pour quatre ans.

2

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 31 mai 2011

Conseil des Etats, 19 septembre 2011

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

1 2

FF 2011 2175 FF 2007 7073

2010-2969

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Nouveaux apports au Fonds de développement régional. AF

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