Publications des départements et des offices de la Confédération

Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées Par courrier du 2 février 2011, la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), le concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées.

Les documents relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Secrétariat général de la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police Maison des Cantons Speichergasse 6, case postale 3000 Berne 7 Téléphone 031 318 15 05, télécopie 031 318 15 06, courriel info@kkjpd.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

22 février 2011

2011-0328

Chancellerie fédérale

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