Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les équipements sous pression1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, dans le sens de l'art. 6 de l'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
17 mai 2011
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Rita Kohlbrenner
1
Voir également FF 2003 464 1059, 2004 2412 4400, 2007 2039 4765, 2008 3648 6267, 2009 2762 6709, 2010 209
3742
2011-0915
Annexe
Normes techniques pour les équipements sous pression Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 267
Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles liquides Cuivre et alliages de cuivre Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'eau et le gaz dans les applications sanitaires et de chauffage Robinets de régulation des processus industriels Brides et leurs assemblages Boulonnerie Partie 4: Sélection de la boulonnerie pour équipements relevant de la Directive Equipements sous pression 97/23/CE Briedes et leurs assemblages Règles de calcul des assemblages à brides dirculaires avec joint Partie 1: Méthode de calcul AC Robinetterie industrielle Robinets-vannes en acier Produits plats en acier pour appareils à pression Partie 1: Prescriptions générales AC Robinetterie industrielle Robinets-vannes en alliage de cuivre Equipements pour gaz de pétrole liquéfié et leurs accessoires Réservoirs cylindriques fixes, aériens, en acier soudé, fabriqués en série pour le stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ayant un volume inférieur ou égal à 13 m 3 Conception Cuivre et alliages de cuivre Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération Partie 1: Tubes pour canalisations Cuivre et alliages de cuivre Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération Partie 2: Tubes pour le matériel Tuyauteries industrielles métalliques Partie 2: Matériaux Tuyauteries industrielles métalliques Partie 2: Matériaux Tuyauteries industrielles métalliques Partie 3: Conception et calcul Robinetterie industrielle Robinets à soupape et robinets à clapet libre blocable en acier Robinetterie industrielle Robinets à soupape en fonte Accumulateurs hydropneumatiques pour transmissions hydrauliques
2011/C 118/02
EN 1057 + A1 EN 1349 EN 1515-4 EN 1591-1 + A1/AC EN 1984 EN 10028-1 + A1/AC EN 12288 EN 12542
EN 12735-1 EN 12735-2 EN 13480-2/A2 EN 13480-2/A1 EN 13480-3/A4 EN 13709 EN 13789 EN 14359 + A1
2011/C 118/02 2011/C 118/02 2011/C 118/02 2011/C 118/02 2011/C 118/02 2011/C 118/02 2011/C 118/02 2011/C 118/02
2011/C 118/02 2011/C 118/02 2011/C 118/02 2011/C 118/02 2011/C 118/02 2011/C 118/02 2011/C 118/02 2011/C 118/02
3743