Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF; contre-projet à l'initiative populaire «Pour les transports publics») Réforme du financement de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire au moyen d'un nouveau fonds d'infrastructure ferroviaire.
Une prochaine étape d'aménagement est proposée pour l'horizon 2025 dans le cadre d'un programme de développement stratégique Infrastructure ferroviaire (STEP).
Date limite: 8 juillet 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division Politique, 3003 Berne, tél. 0313231437, fax 0313225811, bav.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
12 avril 2011
2011-0677
Chancellerie fédérale
2887