Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2010 du 15 juin 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 20112, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds d'infrastructure sont approuvés pour l'année 2010 comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 209 516 666 francs et boucle avec un solde positif de 512 470 920 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre;
b.
le total du bilan atteint 3 445 308 621 francs pour un capital propre de 3 439 954 832 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 9 juin 2011
Conseil national, 15 juin 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 725.13 Non publié dans la FF.
2011-1478
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Comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2010. AF III
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