Délai référendaire: 6 octobre 2011

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas du 17 juin 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20102, arrête: Art. 1 La Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvée.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

La Suisse donne suite à une demande d'assistance administrative lorsqu'il en ressort qu'il ne s'agit pas d'une «pêche aux renseignements» et que les Pays-Bas:

3

a.

identifient le contribuable, cette identification pouvant être établie par d'autres moyens que le nom et l'adresse;

b.

indiquent, dans la mesure où ils en ont connaissance, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements.

L'Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d'obtenir une reconnaissance mutuelle de l'interprétation présentée à l'al. 3.

4

En tant qu'Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l'application de l'al. 3, let. b.

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Art. 2 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement des Pays-Bas que la Suisse n'accorde pas l'assistance administrative en matière fiscale lorsque la demande d'assistance se fonde sur des données obtenues illégalement et qu'elle demandera en tel cas l'entraide judiciaire.

1

Le Conseil fédéral s'applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement des Pays-Bas.

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RS 101 FF 2010 5243 RS ...; FF 2010 5265

2010-0484

4587

Approbation d'une convention entre la Suisse et les Pays-Bas contre les doubles impositions. AF

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 17 juin 2011

Conseil des Etats, 17 juin 2011

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 28 juin 20114 Délai référendaire: 6 octobre 2011

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FF 2011 4587

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