Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
10 novembre 2011
«Zurich» Compagnie d'Assurances sur la Vie
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
1.
La modification concerne tous les assurés des caisses de prévoyance et des fondations collectives assurées auprès de Zurich.
2.
La modification du tarif collectif concerne les tarifs de l'assurance invalidité qui reposent désormais sur les statistiques 20012005 de l'ASA et consiste essentiellement en des réductions de primes, surtout pour les hommes.
Dans son courrier du 20 juillet 2011, Zurich a transmis une indication tarifaire pour une modification du tarif collectif 13 dans le domaine de l'assurance sur la vie.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, raison pour laquelle la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 10 novembre 2011.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées du TC 2013 avec effet au 1er janvier 2013 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, ou du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
13 décembre 2011
8300
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
2011-2861