Arrêté fédéral portant prorogation et augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI du 28 février 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est2, vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 20103, arrête: Art. 1 Sont approuvées la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2012, et une augmentation de 290 millions de francs du quatrième crédit-cadre4 pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI) en vue d'assurer le soutien d'actions en faveur du processus de transition en Europe de l'Est et dans les Etats de la CEI.

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Le montant de l'augmentation du quatrième crédit-cadre ne sera libéré qu'après épuisement de ce dernier, vraisemblablement à compter du 1er juillet 2011. Le montant affecté aux charges de personnel ne pourra excéder 21,7 millions de francs.

2

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 9 décembre 2010

Conseil national, 28 février 2011

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2 3 4

RS 101 RS 974.1 FF 2010 5835 FF 2007 4709

2010-1232

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Prorogation et augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI. AF

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