Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 8 décembre 2012

Initiative populaire fédérale «Pour la publication des revenus de la classe politique (initiative sur la transparence)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 18 mai 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la publication des revenus de la classe politique (initiative sur la transparence)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

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1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la publication des revenus de la classe politique (initiative sur la transparence)», présentée le 18 mai 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Lukas Reimann, conseiller national, Ulrich-Rösch-Strasse 13, 9500 Wil 2. Marcel Adolf, Auerstrasse 12, 9442 Berneck

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2011-1122

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Initiative populaire fédérale

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Jeffrey Bleiker, Schwendi, 9658 Wildhaus Michael Bernasconi, Hinterergethen, 9427 Wolfhalden Simon Casutt, Paliu 12A, 7153 Falera Mike Egger, Neugass 20, 9442 Berneck Pascal Fouquet, Wyttenbachstrasse 36, 3013 Bern Gilles Gächter, Lochweidstrasse 15, 9247 Henau Pascal Gloor, rue du Monnet 1, 2603 Péry Raphael Helfenstein, Bleihofweg 3, 8594 Güttingen Elias Hörhager, Feldstrasse 15, 8735 St. Gallenkappel Stefan Ligorio, Trottenstrasse 3, 8037 Zürich Stefan Meier, Dorfstrasse 17, 9523 Züberwangen Andrew Müller, Sihlweidstrasse 64, 8041 Zürich Yanik Müller, rue des Tilleuls 1, 1800 Vevey Kai Nagel, Gossauerstrasse 124, 9100 Herisau Sandro Putzi, Fanaserstrasse 17, 7214 Grüsch Manuela Ronzani, Dufourstrasse 15, 9008 St. Gallen Denis Simonet, Römerstrasse 9, 2563 Ipsach Dominic Schriber, Erlenstrasse 11, 8472 Seuzach Jann-Andrea Thöny, Carsilias 195F, 7220 Schiers Aline Trede, Tscharnerstrasse 15, 3007 Bern Daniel Weder, Tulpenstrasse 6, 9444 Diepoldsau Thierry Widmer, Rosenstrasse 8, 9247 Henau

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour la publication des revenus de la classe politique (initiative sur la transparence)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Comité d'initiative «Incorruptible pour le peuple», case postale 569, 9501 Wil, et publiée dans la Feuille fédérale du 8 juin 2011.

25 mai 2011

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «Pour la publication des revenus de la classe politique (initiative sur la transparence)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 161a (nouveau)

Obligation de signaler les intérêts

Lorsqu'ils entrent en fonction et au début de chaque année civile, les députés du Conseil national et du Conseil des Etats indiquent:

1

a.

leurs activités professionnelles;

b.

le montant et l'origine de leurs revenus accessoires et des cadeaux qu'ils ont reçus, dans la mesure où ils ont un lien avec leur mandat.

Les Services du Parlement contrôlent l'exactitude des indications fournies par les députés. Ils consignent ces indications dans un registre public.

2

Les députés dont les intérêts personnels sont concernés par un objet en délibération sont tenus de le signaler lorsqu'ils s'expriment sur cet objet au conseil ou en commission.

3

Tout député qui contrevient à l'obligation de signaler ses intérêts est exclu de toutes les commissions pour le reste de son mandat.

4

5 La procédure de vote au sein des conseils permet de rendre publique la manière dont chaque député a voté.

6

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La loi peut faire obligation de signaler d'autres intérêts. Elle règle les modalités.

RS 101

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