Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (approbation des commissions compétentes conformément à l'art. 2, let. c)

Commissions de l'économie et des redevances A l'attention du Conseil fédéral 9 novembre 2011

Accord en vue d'éviter les doubles impositions applicable au Taipei chinois1 Madame la Présidente de la Confédération, Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux, Par lettre du 24 août 2011, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales l'accord visé en titre afin que les commissions compétentes en approuvent la reconnaissance conformément à l'art. 2, let. c, de la loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Le 12 septembre 2011, le Bureau du Conseil national et son homologue du Conseil des Etats ont désigné les Commissions de l'économie et des redevances comme commissions compétentes.

Nous sommes aujourd'hui en mesure de vous informer que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuvé la reconnaissance de l'accord le 10 octobre 2011, sans opposition. Son homologue du Conseil des Etats (CER-E) l'a approuvée, quant à elle, à l'unanimité le 31 octobre 2011.

Vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente de la Confédération, Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux, l'expression de notre haute considération.

Hansruedi Wandfluh Président de la CER-N

Dick Marty Président de la CER-E

Copie au président du Conseil national et au président du Conseil des Etats

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FF 2011 8587

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