A Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: I L'arrêté fédéral du 20 septembre 2007 relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 20112 est modifié comme suit: Art. 1, al. 3 (nouveau) Le plafond de dépenses est augmenté de 675,4 millions de francs. Il est prorogé d'une année. La part annuelle s'élève à 675,4 millions de francs pour l'année 2012.
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Art. 2, al. 3 (nouveau) Le crédit d'engagement est augmenté de 70,2 millions de francs. Il est prorogé d'une année.
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Art. 3, al. 2 (nouveau) Le plafond de dépenses est augmenté de 28,5 millions de francs. Il est prorogé d'une année.
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II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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FF 2011 715 FF 2007 7045
2010-2120
799
Financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011. AF
800