Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours : Décision du

Tarif soumis par

30 août 2011

Swiss Life SA, 8022 Zurich

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle: 1.

Tous les assurés de la branche vie collective des fondations collectives de Swiss Life

2.

Les clients du portefeuille suisse de Nationale Suisse Vie sont transférés du tarif de «Nationale Suisse 2009» au tarif «Nationale Suisse 2012». Les contrats actuels demeurent et les clients obtiennent une solution de prévoyance équivalente à celle dont ils bénéficiaient jusqu'ici. D'ici au 31 décembre 2016, tous les clients de ce tarif seront transférés dans d'autres produits de Swiss Life.

Dans son courrier du 18 juillet 2011, Swiss Life SA a présenté son projet de tarif dans le secteur de l'assurance vie en vue d'une modification de «Nationale Suisse 2009».

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA. C'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 30 août 2011.

La requérante a l'intention d'appliquer à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure) les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2012.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile ou du siège ­ dans les trente jours qui suivent la notification de la décision ­ auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14.

Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

27 septembre 2011

2011-1968

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 6577