B Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2012 à 2015

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu l'art. 14 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels3, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20114, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 2 900 000 francs destiné au domaine du transfert des biens culturels est approuvé pour la période 2012 à 2015.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS ...; FF 2009 7923 RS 444.1 FF 2011 2773

2010-2899

2869

Plafond de dépenses alloué au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2012 à 2015. AF

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