Erratum Remplace la publication du 5 juillet 2011 (FF 2011 5145)
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS du 15 juin 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 20103, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre d'un montant maximal de 23,4 millions de francs est accordé pour la période 2012 à 2015 pour la poursuite du soutien au Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS.
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Le DDPS est habilité à libérer les divers crédits d'engagement.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 14 juin 2011
Conseil national, 15 juin 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 RS 193.9 FF 2010 7847
2011-1394
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Crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS. AF
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