Délai imparti pour la récolte des signatures: 19 janvier 2013

Initiative populaire fédérale «Mettre les centrales nucléaires hors service» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 21 juin 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Mettre les centrales nucléaires hors service», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

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1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Mettre les centrales nucléaires hors service», présentée le 21 juin 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Jakob Bürge, Ritterweg 5, 8545 Rickenbach Sulz 2. Elena Rovna Bürge, Ritterweg 5, 8545 Rickenbach Sulz 3. Nelli Bürge, Ebnetstrasse 37, 8474 Dinhard 4. Barbara Schindler, Büelstrasse 87, 8474 Dinhard 5. Regula Kissling, Büelstrasse 58, 8474 Dinhard 6. Manfred Stangl, Imbodenstrasse 26, 9016 St. Gallen 7. This Bürge, Imbodenstrasse 5, 9016 St. Gallen

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2011-1404

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Initiative populaire fédérale

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Mettre les centrales nucléaires hors service» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative «Kernkraftwerke sind abzuschalten», c/o Partei Solidarische Schweiz, Postfach 135, 9016 St. Gallen, et publiée dans la Feuille fédérale du 19 juillet 2011.

5 juillet 2011

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Initiative populaire fédérale «Mettre les centrales nucléaires hors service» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 90, al. 2 (nouveau) 2

L'exploitation d'une centrale nucléaire est interdite.

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 95 (nouveau) 9. Disposition transitoire ad art. 90 (énergie nucléaire) Les centrales nucléaires existantes sont mises hors service sept ans au plus tard après l'acceptation de l'art. 90, al. 2.

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RS 101 L'initiative populaire ne vise pas à remplacer une disposition transitoire en vigueur de la Constitution: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).

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