Entrée en force de la décision de portée générale no 1086 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Publiée le 31 mai 2011 dans la Feuille fédérale (FF 2011 4133), la décision de portée générale no 1086 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 1er juillet 2011.

20 septembre 2011

2011-1919

Office fédéral de la santé publique

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