Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) Le 26 octobre 2011, le secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après: secrétariat) a ouvert, d'entente avec un membre de la présidence, une enquête selon l'art. 27 LCart contre Jura Elektroapparate AG, Niederbuchsiten.

Il existe des indices selon lesquels aucune garantie ne serait fournie pour les appareils de la marque Jura importés en Suisse depuis les pays limitrophes ou achetés auprès de revendeurs en ligne. En outre, le secrétariat a reçu régulièrement des informations selon lesquelles le commerce en ligne des appareils de la marque Jura aurait été éventuellement restreint de manière illicite. L'enquête devra permettre de déterminer si Jura Elektroapparate AG attribue des territoires et/ou détermine des prix de vente minimaux ou fixes de façon illicite au sens de l'art. 5, al. 1 LCart en relation avec l'al. 4 de cet article.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.

29 novembre 2011

8062

Secrétariat de la Commission de la concurrence

2011-2670