Arrêtés fédéraux et Règlement à publier ultérieurement
L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'été, le Règlement et les arrêtés fédéraux suivants:
Règlement du Conseil des Etats (RCE) (Organe du conseil compétent en matière d'examen des requêtes visant à lever l'immunité). Modification du 17 juin 2011 (FF 2010 6719).
Ce Règlement sera publié dans le Recueil officiel du droit fédéral dès que la base légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur.
Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (FF 2010 5295);
Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Géorgie (FF 2010 5329).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral, en même temps que les accords qu'ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
5 juillet 2011
2011-1301
Chancellerie fédérale
5147
Arrêtés fédéraux et Règlement à publier ultérieurement
5148