Loi sur la statistique fédérale

Projet

(LSF) (Participation aux relevés statistiques de la Confédération) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 31 mars 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale3 est modifiée comme suit: Art. 6, al. 1, 1bis (nouveau) et 4 (nouveau) La participation des personnes physiques aux relevés directs réalisés auprès de ménages privés est facultative. L'obligation de renseigner prévue à l'art. 10 de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population4 est réservée.

1

1bis Si une personne physique ou morale ou une institution chargées de tâches de droit public constituent une collection de données, elles doivent, sur demande, mettre ces données à la disposition de l'OFS afin de lui permettre de remplir sa mission en termes de statistiques.

4 Lorsqu'il ordonne l'exécution d'un relevé, le Conseil fédéral peut, si l'exhaustivité, la représentativité, la comparabilité ou l'actualité d'une statistique l'exigent absolument, obliger des personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, à répondre, sous réserve de l'al. 1. Ces personnes doivent fournir des informations véridiques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite.

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FF 2011 3713 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 431.01 RS 431.112

2011-0689

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Loi sur la statistique fédérale

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Minorité (Hodgers, Gross, Heim, Leuenberger-Genève, Marra, Schenker Silvia, Stöckli, Tschümperlin, Zisyadis) Ne pas entrer en matière

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