Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2010 du 15 juin 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 20112, arrête: Art. 1
Approbation
Le compte d'Etat de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour l'exercice 2010 est approuvé.
1
2
Il se solde par: a.
un excédent de revenus au compte de résultats de
b.
un excédent de recettes au compte de financement de
c.
un capital propre négatif de
Art. 2
4 138 721 889 francs; 3 140 035 264 francs; 29 502 448 580 francs.
Frein à l'endettement
Pour compenser des découverts prévisibles du compte d'amortissement, le montant maximal des dépenses totales est réduit de 415 530 380 francs. Conformément à l'art. 17d de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)3, ce montant est porté au compte d'amortissement (art. 17a LFC).
1
Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 3 968 829 490 francs au montant corrigé et réduit au sens de l'art. 1 autorisé pour les dépenses totales. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation.
2
Le solde du compte de compensation est réduit de 1 000 000 000 francs en vertu de l'art. 66, al. 1 LFC.
3
Art. 3
Dépassements de crédits
Les dépassements de crédits pour un total de 770 351 562 francs sont approuvés selon l'annexe 1.
1 2 3
RS 101 Non publié dans la FF.
RS 611.0
2011-1451
5825
Compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2010. AF I
Art. 4
Réserves des unités administratives appliquant la GMEB
La constitution de nouvelles réserves par les unités administratives appliquant la GMEB pour un total de 49 217 126 francs est arrêtée selon l'annexe 2.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 9 juin 2011
Conseil national, 15 juin 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
5826
Compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2010. AF I
Annexe 1
Dépassements de crédit Budget et mutations 2010 CHF
Compte 2010 CHF
Total
ACF
770 351 562
Avec incidences financières 318 A2310.0332
Office fédéral des assurances sociales Allocations familiales dans l'agriculture
601 A2400.0102
Administration fédérale des finances Intérêts passifs
603 A6300.0101
Monnaie fédérale Swissmint Retour de monnaies commémoratives d'années précédentes
708 A2310.0146
Office fédéral de l'agriculture Suppléments accordés à l'économie laitière
810 A2400.0105
Office fédéral de l'environnement Intérêts de la taxe sur le CO2 sur les combustibles
5827
Dépassement de crédit ACF CHF
91 678 300 91 100 000
95 600 000
4 500 000
12.1.2011
3 003 613 332
3 080 799 028
77 187 000
12.1.2011
2 500 000
2 925 000
425 000
12.1.2011
281 000 000
289 000 000
8 000 000
12.1.2011
1 566 282
1 566 300
12.1.2011
Compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2010. AF I
Budget et mutations 2010 CHF
Compte 2010 CHF
Sans incidences financières
Dépassement de crédit ACF CHF
678 673 262
104 A2190.0010
Chancellerie fédérale Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
178 418
178 500
105 A2190.0010
Tribunal fédéral Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
220 000
220 000
201 A2320.0001
Département fédéral des affaires étrangères Réévaluations dans le domaine des transferts
7 222 600
14 328 400
7 105 800
202 A2190.0010
Direction du développement et de la coopération Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
516 403
516 403
305 A2190.0010
Archives fédérales suisses Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
20 735
20 735
317 A2190.0010
Office fédéral de la statistique Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
115 977
116 000
325 A2190.0010
Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
76 643
76 643
401 A2190.0010
Secrétariat général du DFJP Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
70 910
70 910
405 A2190.0010
Ministère public de la Confédération Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
137 842
137 842
5828
ACF
Compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2010. AF I
Budget et mutations 2010 CHF
Compte 2010 CHF
Dépassement de crédit ACF CHF
4 041
4 041
5 068 000
5 068 000
417 A2190.0010
Commission fédérale des maisons de jeu Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
500 A2190.0105
Secrétariat général du DDPS Attribution à provisions, accidents véhic. à moteur Conf
525 A2190.0010
Défense Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
4 424 000
4 424 000
540 A2190.0010
armasuisse Acquisitions Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
357 961
357 961
600 A2190.0010
Secrétariat général du DFF Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
31 698
31 698
601 A2190.0001
Administration fédérale des finances Attribution à des provisions
25 000 000
25 000 000
603 A6300.0109
Monnaie fédérale Swissmint Attribution à la provision pour la circulation monétaire
61 500 000
73 925 000
12 425 000
604
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
257 611
257 611
A2190.0010
5829
ACF
Compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2010. AF I
Budget et mutations 2010 CHF
Compte 2010 CHF
Dépassement de crédit ACF CHF
108 163 400 000 000
108 163 400 000 000
11 400 000
26 454 256
18 000 000
605 A2190.0010 A2190.0101
Administration fédérale des contributions Attribution à des provisions, soldes horaires positifs Attrib. à des provisions, remboursements de l'impôt anticipé
606 A2111.0255
Administration fédérale des douanes Pertes sur débiteurs, généra l, droits de douane, RPLP
611 A2190.0010
Contrôle fédéral des finances Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
111 864
112 000
614 A2190.0010
Office fédéral du personnel Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
27 841
27 841
620
Office fédéral des constructions et de la logistique Attribution à des provisions, soldes horaires positifs Attrib. à provisions, risques de procès et autres risques Attribution à des provisions, immeubles Attribution à des provisions, immeubles du domaine des EPF
324 725 217 000
324 725 217 000
9 700 000 284 000
9 700 000 284 000
26 700 000
29 323 299
2 800 000
A2190.0010 A2190.0020 A2190.0030 A2190.0031 704 A2320.0001
5830
Secrétariat d'Etat à l'économie Réévaluations dans le domaine des transferts
ACF
Compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2010. AF I
Budget et mutations 2010 CHF
Compte 2010 CHF
Dépassement de crédit ACF CHF
706 A2190.0010
Office fédéral de la formation prof. et de la technologie Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
302 599
302 599
724 A2190.0010
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
10 219
10 219
725 A2320.0001
Office fédéral du logement Réévaluations dans le domaine des transferts
2 000 000
43 788 096
41 788 096
801 A2190.0010
Secrétariat général du DETEC Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
85 122
85 200
802 A2190.0010 A2320.0001
Office fédéral des transports Attribution à des provisions, soldes horaires positifs Réévaluations dans le domaine des transferts
3 013 413 200
353 890 3 079 454 105
353 900 135 788 600
805 A2190.0010
Office fédéral de l'énergie Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
67 728
67 800
806 A2320.0001
Office fédéral des routes Réévaluations dans le domaine des transferts
578 834 300
590 846 475
12 012 175
810 A2190.0010
Office fédéral de l'environnement Réévaluations dans le domaine des transferts
672 628
672 700
812 A2190.0010
Office fédéral du développement territorial Attribution à des provisions, soldes horaires positifs
7 100
7 100
5831
ACF
Compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2010. AF I
Annexe 2
Constitution de réserves pour les unités administratives GMEB Compte 2010 CHF
Constitution de réserves GMEB, total
49 217 126
Constitution de réserves générales
5 999 750
414 484 543 570 808
180 750 2 947 000 1 515 000 844 000 513 000
Office fédéral de métrologie Centre de services informatiques du DFJP armasuisse Immobilier Office fédéral de topographie (swisstopo) Office fédéral de la communication
Constitution de réserves affectées
43 217 376
307 311 414 485 542 543 570 609 710 735 785 803 806 808
841 600 2 399 000 1 199 560 1 369 300 1 146 462 27 092 638 2 767 300 1 232 000 401 200 615 500 666 816 2 287 000 550 000 649 000
5832
Bibliothèque nationale suisse Office fédéral de météorologie et de climatologie Office fédéral de métrologie Centre de services informatiques du DFJP armasuisse S+T armasuisse Immobilier Office fédéral de topographie (swisstopo) Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Agroscope Organe d'exécution du service civil Centre de services informatiques du DFE Office fédéral de l'aviation civile Office fédéral des routes Office fédéral de la communication