Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

Transfert volontaire d'un portefeuille d'assurance L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a autorisé, par décision du 1er avril 2011, le transfert du portefeuille de la branche d'assurance A1.

(assurance vie collective dans le cadre de la prévoyance professionnelle) de la Schweizerische National Leben AG, 4103 Bottmingen, avec effet au 1er janvier 2011 à la Swiss Life AG, 8022 Zurich (art. 62 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, LSA; RS 961.01).

Les engagements des contrats d'assurance dudit portefeuille d'assurance et les biens affectés à la fortune liée sont cédés à l'entreprise d'assurance reprenante.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

27 septembre 2011

2011-1966

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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