Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

Normes techniques pour les équipements sous pression1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, dans le sens de l'article 6 de l'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

18 octobre 2011

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Rita Kohlbrenner

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Voir également FF 2003 464 1059, 2004 2412 4400, 2007 2039 4765, 2008 3648 6267, 2009 2762 6709, 2010 209, 2011 3742

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2011-2217