Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20112, arrête: Art. 1 La Convention du 3 mai 2008 sur les armes à sous-munitions (convention)3 est approuvée.

1

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier et, conformément à l'art. 18 de la convention, à déclarer que la Suisse appliquera provisoirement l'art. 1, par. 1, let. a de la convention jusqu'à l'entrée en vigueur de cette dernière pour la Suisse.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

1 2 3

RS 101 FF 2011 5495 RS ...; FF 2011 5545

2011-0834

5543

Approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions. AF

5544