Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 mai 2013
Initiative populaire fédérale «Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 4 novembre 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale», présentée le 4 novembre 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Frischknecht Martin, Breiten 67, 3636 Forst 2. Frischknecht Katharina, Breiten 67, 3636 Forst
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2011-2657
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Initiative populaire fédérale
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Balmer Beat, Kosthofenstrasse 1, 3266 Wiler bei Seedorf Brandenberger Silvia, Pestalozzistrasse 73, 3600 Thun Reber Simon, Höh 96D, 3615 Heimenschwand Kull Franca, Feldeggstrasse 67, 3322 Urtenen-Schönbühl Bieri André, Staudenlehn 337, 3158 Guggisberg Meisser Doris, Staudenlehn 337, 3158 Guggisberg Gattiker Bruno, Seftigenstrasse 39b, 3664 Burgistein Zürcher Rebecca, Hubelstrasse 1036, 3805 Goldswil bei Interlaken Zbinden Martin, Föhrenweg 1, 3315 Bätterkinden Fischer Hansruedi, Hobacher 111, 3814 Gsteigwiler Müller Raphael, Hobacher 111, 3814 Gsteigwiler Schöni Roland, Hubelstrasse 1036, 3805 Goldswil bei Interlaken
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative «OUI à la réduction d'impôts», case postale 109, 3806 Bönigen, et publiée dans la Feuille fédérale du 29 novembre 2011.
15 novembre 2011
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 39, al. 5 et 6 (nouveaux) Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote qui participent à une votation ou à une élection bénéficient des déductions fiscales suivantes:
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a.
pour les votations et les élections communales, 25 francs par objet soumis au vote et par scrutin électoral;
b.
pour les votations et les élections cantonales, 50 francs par objet soumis au vote et par scrutin électoral;
c.
pour les votations et les élections fédérales, 100 francs par objet soumis au vote et par scrutin électoral.
Les responsables des votations ou des élections délivrent une quittance de participation à la votation ou à l'élection et enregistrent la participation dans un système codifié, qui permet un contrôle de la participation pendant l'année civile par les participants et les autorités et la déduction fiscale sur les plans communal et cantonal. La déduction s'effectue chaque année.
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RS 101
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Initiative populaire fédérale
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