G Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la Phonothèque nationale suisse pour la période 2012 à 2015

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu l'art. 12 de la loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale3, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20114, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 6 300 000 francs destiné aux aides financières à la Phonothèque nationale suisse est approuvé pour la période 2012 à 2015.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3 4

RS 101 RS ...; FF 2009 7923 RS 432.21 FF 2011 2773

2010-2905

2879

Plafond de dépenses alloué à la Phonothèque nationale suisse pour la période 2012 à 2015. AF

2880