Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie Modification du 15 septembre 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 juin 2006, du 13 août 2007, du 29 avril 2008, du 9 mars 2009, du 12 avril 2010 et du 26 novembre 20101, est étendu2: Annexe 9 A. Adaptation des salaires (à l'exception du canton de Genève) L'art. 36, al. 3, CCT demeure réservé.

B. Hausse salariale pour le canton de Genève II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2011 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 9 de la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2011 et a effet jusqu'au 30 juin 2014.

15 septembre 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2006 5119, 2007 5567, 2008 3027, 2009 1153, 2010 2407 7613 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2011-1951

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Convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie. ACF

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