Evaluation de la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 29 mars 2011
Madame la Présidente de la Confédération, Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux, La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) formule ci-après à l'attention du Conseil fédéral ses conclusions sur le rapport du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) concernant l'évaluation de la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Nous vous prions de croire, Madame la Présidente de la Confédération, Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux, à l'expression de notre haute considération.
29 mars 2011
Pour la Commission de gestion du Conseil des Etats: Le président, Claude Janiak La secrétaire, Beatrice Meli Andres Le président de la sous-commission DFAE/DDPS, Peter Briner La secrétaire de la sous-commission DFAE/DDPS, Jacqueline Dedeystère
2011-0792
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Table des matières 1 Introduction
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2 Conclusions de la CdG-E
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3 Suite de la procédure
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Annexe: Evaluation de la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats
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Rapport 1
Introduction
Le 23 janvier 2009, les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont décidé de donner suite à une proposition de la Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (DCE) et de confier au Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) la réalisation d'une évaluation de la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Cette évaluation a fait l'objet d'un rapport du CPA établi à l'intention de la CdG-E («Evaluation de la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe», du 3 mars 2011). Soucieuse d'éviter de répéter ce que l'évaluation du CPA a déjà relevé, la CdG-E se contente ici d'exposer ses conclusions.
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Conclusions de la CdG-E
Tout d'abord, la CdG-E se félicite du bilan globalement positif de la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
La commission relève que, du point de vue des objectifs du Conseil de l'Europe, la présidence suisse peut être considérée comme une réussite. Avec la déclaration d'Interlaken, en particulier, la présidence suisse a permis au Conseil de l'Europe de réaliser une avancée considérable en ce qui concerne le plus grand défi qui se pose à l'organisation, à savoir la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme.
L'évaluation conclut à ce sujet que la présidence a assumé ses fonctions avec beaucoup d'habileté: elle a fait de ce thème la pièce maîtresse de son agenda, elle a conduit avec beaucoup de détermination et de manière autonome le processus d'élaboration d'une déclaration commune des Etats membres, elle a associé aux préparatifs les services compétents du Conseil de l'Europe et a délibérement endossé le rôle de leader dans le cadre du processus de négociations. De plus, la collaboration entre le DFAE et le DFJP a bien fonctionné et les deux cheffes de départements se sont personnellement investies en faveur de la déclaration auprès de représentants de gouvernements étrangers.
Parmi les principales forces de la présidence suisse, l'évaluation souligne aussi le bon rapport utilité-coûts et le fort engagement des collaborateurs de l'administration fédérale concernés; enfin, s'agissant de la direction des séances au sein du Comité des Ministres, la présidence suisse s'est distinguée par son efficacité, son efficience et sa compétence.
L'évaluation du CPA fait toutefois aussi état d'un certain nombre de faiblesses, dont il s'agit de tirer les enseignements en vue d'occasions futures où la Suisse serait amenée à assumer des fonctions de ce type dans d'autres organisations internationales.
En effet, bien que chaque présidence d'une organisation internationale présente des particularités propres, notamment s'agissant de la marge de manoeuvre accordée à l'Etat assumant cette fonction, la commission est d'avis que certains points faibles identifiés par l'évaluation du CPA renvoient à des problématiques d'ordre général, 6653
et sont dès lors fortement susceptibles de créer des difficultés aussi dans le cadre d'autres configurations.
A ce titre, la CdG-E est d'avis qu'en particulier les faiblesses suivantes méritent une attention et un suivi approfondis: Tout d'abord, le rapport du CPA constate que l'organigramme de la présidence se fonde sur les structures hiérarchiques existantes, ce qui, au vu du grand nombre d'échelons hiérarchiques, a entraîné des lenteurs dans la prise de décision et compliqué la collaboration entre les services fédéraux. A l'avenir, la mise sur pied d'une organisation de projet adaptée aux besoins concrets serait souhaitable.
L'évaluation fait aussi état de frictions récurrentes entre la représentation permanente à Strasbourg et la section Conseil de l'Europe et OSCE de la Division politique I, survenues du fait notamment d'un manque de clarification de leurs attributions respectives. De l'avis de la commission, une organisation de projet sur mesure aurait justement permis de définir et de clarifier dès le départ les compétences et les attributions entre les différents organes ou services concernés.
Enfin, le rapport du CPA identifie un potentiel d'optimisation dans le domaine de la communication. En effet, l'étendue des activités menées par la présidence n'a été que partiellement perçue par le Conseil de l'Europe et ses membres, et dans l'ensemble la couverture médiatique a été plutôt faible.
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Suite de la procédure
La CdG-E a décidé lors de sa séance du 29 mars 2011 de publier aussi bien ses conclusions que l'évaluation du CPA. Ces deux documents seront transmis préalablement à la Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
La CdG-E prie le Conseil fédéral de bien vouloir prendre position sur les présents constats ainsi que sur l'évaluation du CPA d'ici au 20 septembre 2011. Elle l'invite en outre à indiquer quels enseignements il tire de ladite évaluation et, le cas échéant, quelles mesures d'amélioration il compte prendre et dans quel délai il envisage de les mettre en oeuvre.
29 mars 2011
Pour la Commission de gestion du Conseil des Etats: Le président, Claude Janiak La secrétaire, Beatrice Meli Andres Le président de la sous-commission DFAE/DDPS, Peter Briner La secrétaire de la sous-commission DFAE/DDPS, Jacqueline Dedeystère
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