Délai imparti pour la récolte des signatures: 26 janvier 2013

Initiative populaire fédérale «Pour la stabilisation de la population totale» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 29 juin 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la stabilisation de la population totale», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

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1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la stabilisation de la population totale», présentée le 29 juin 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Patrick Blöchlinger, Schwandenholzstrasse 161, 8052 Zürich 2. Michel Dupont, chemin de la Clergère 29, 1009 Pully 3. Lonny Flückiger-Lehmann, rue du Stand 14, 2053 Cernier 4. Bernhard Hess, Normannenstrasse 45, 3018 Bern 5. Rudolf Keller, Adlerfeldstrasse 29, 4402 Frenkendorf 6. Ruth Krähenbühl-Gerber, Mittlere Haltenstrasse 10, 3625 Heiligenschwendi 7. René Kunz, Breitestrasse 14, 5734 Reinach AG 8. Robert Meyer, Untermattweg 66, 3027 Bern 9. Dragan Najman, Mellingerstrasse 176, 5400 Baden

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2011-1503

5849

Initiative populaire fédérale

10.

11.

12.

13.

14.

Valentin Oehen, Köniztalstrasse 12, 3098 Köniz Christoph Spiess, Mühlezelgstrasse 42, 8047 Zürich Roland Uhler, Paul-Brandt-Strasse 48, 9000 St. Gallen Lidwina Wiederkehr-Müller, Baldingerstrasse 4, 5332 Rekingen AG Silvio Zannin, Langgasse 69, 9008 St. Gallen

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour la stabilisation de la population totale» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative «Pour la stabilisation de la population totale», case postale 18, 5332 Rekingen AG, et publiée dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2011.

12 juillet 2011

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Initiative populaire fédérale «Pour la stabilisation de la population totale» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 73a (nouveau) 1

Stabilisation de la population totale

La Confédération prend des mesures pour éviter la surpopulation de la Suisse.

2 Elle veille à ce que le taux d'immigration ne soit pas supérieur au taux d'émigration. Les Suisses de l'étranger ne sont pas concernés par cette disposition.

4

RS 101

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