Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Modification du 24 octobre 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pur les échafaudeurs suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 18 janvier 2002, du 22 août 2002, du 24 août 2004, du 18 août 2005, du 20 février 2009, du 10 mars 2009 et du 14 janvier 20111, est étendu2: Accord complémentaire 2011 à la Convention collective de travail pour les échafaudeurs Art. 17, al. 1 et 14

Salaire (salaires de base, classes de salaire, 13e salaire, adaptations salariales)

Art. 19, al. 2

(Indemnité de repas)

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2011 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 17, al. 14, de la convention collective de travail.

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FF 1999 9105, 2002 471 5586, 2004 4539, 2005 4889, 2009 835 1431, 2011 827 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2011-2310

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Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2011 et a effet jusqu'au 31 mars 2012.

24 octobre 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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