Arrêté fédéral Projet portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2 de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 20102, arrête: Art. 1 L'accord du 29 avril 2010 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2011 1315 RS ...; FF 2011 1641

2010-2830

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Approbation de l'accord avec la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine. AF

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