Politique forestière 2020 approuvée par le Conseil fédéral le 31 août 2011
2011-2115
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Rapport 1
Contexte
Les tâches de la Confédération dans le domaine forestier sont fixées par l'art. 77 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101). Elles sont concrétisées dans la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) et dans l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01). Le Programme forestier suisse (PFS) a été élaboré sur cette base en 2002 et 2003 au cours d'un processus participatif très large.
Depuis, le PFS constitue le fondement de la politique forestière de la Confédération.
Les objectifs sont fixés à l'horizon 2015.
Le Programme forestier suisse constituait la base du projet de révision partielle de la loi sur les forêts1. Depuis la non-entrée en matière des Chambres fédérales sur ce projet en 2007/08 et le retrait de l'initiative populaire «Sauver la forêt suisse» qui lui est lié, des exigences très diverses portant sur des adaptations ponctuelles de la loi sur les forêts ont été formulées:
plus de deux douzaines d'interventions parlementaires sur le thème Forêt et bois (soutien financier des dessertes forestières, promotion de la biodiversité, rémunération des prestations forestières, etc.);
initiative parlementaire 09.0474 «Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface» (gestion de l'augmentation de l'aire forestière, assouplissement des règles relatives à la compensation du défrichement);
inscription des «questions de politique forestière en suspens»2 au programme de la législature 20082011.
En 2009, à mi-parcours de la mise en oeuvre du PFS, un examen de l'avancement et des réalisations a été fait à l'échelon fédéral, ainsi qu'une étude des développements en termes forestiers3. Sur la base de ces résultats, le Conseil fédéral a chargé le DETEC, en date du 21 avril 2010, de poursuivre le développement du PFS et de le lui soumettre pour décision en indiquant les éventuelles adaptations législatives et dépenses supplémentaires à la charge de la Confédération. Avec la présente «Politique forestière 2020», le DETEC remplit le mandat qui lui a été confié.
La «Politique forestière 2020» fournit également des réponses aux exigences et aux interventions parlementaires citées ci-dessus et assure la coordination avec d'autres processus politiques majeurs de la Confédération, en lien direct avec le domaine forestier (stratégie d'adaptation de la Suisse aux changements climatiques, stratégie pour la biodiversité, stratégie pour le développement durable, économie verte, Cleantech, stratégie énergétique, etc.).
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Message du 28 mars 2007 relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts et à l'initiative populaire Sauver la forêt suisse 2007, FF 2007 3629.
Selon la proposition (H. Hess; CE, OW), les questions de politique forestière en suspens sont les suivantes: défrichements dans les régions de montagne présentant une forte augmentation de la surface forestière, droits aux puits de carbone, dessertes forestières en montagne ainsi que réflexions concernant les solutions cantonales avec les crédits d'investissement.
Rapport intermédiaire 2009 sur le Programme forestier suisse (PFS), OFEV (2009).
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La «Politique forestière 2020» est une déclaration d'intention politique du Conseil fédéral à l'horizon 2020. Des mesures concrètes tirées d'un plan de mesures seront fixées dans des plans de mise en oeuvre quadriennaux. En adoptant la politique forestière 2020, le Conseil fédéral donnera aussi mandat au DETEC (OFEV) de préparer les adaptations législatives nécessaires et d'exposer le financement des dépenses supplémentaires. Les résultats de ces travaux seront présentés au Conseil fédéral sous forme d'une note de discussion pour qu'il puisse prendre sa décision.
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Objectif principal
L'objectif principal de la Politique forestière 2020 est de garantir une gestion durable des forêts4 et de créer des conditions générales favorables à une économie des forêts et du bois efficace et novatrice.
Objectifs sociaux
Gestion des forêts
Objectifs écologiques
Objectifs économiques
Fig. 1: Les trois dimensions d'une gestion durable des forêts.
Une vision à long terme (2030), des objectifs concrets (2020) ainsi que les lignes stratégiques qui les accompagnent permettent à la Politique forestière 2020 d'optimiser les trois dimensions du développement durable. Elle conserve les éléments qui ont fait le succès de la politique forestière suisse, en améliore d'autres et en introduit de nouveaux. Elle tient ainsi compte des changements dans l'économie des forêts et du bois, dans le climat, dans les exigences sociales posées à la forêt, mais elle prend aussi en considération la lenteur de la croissance de l'écosystème forestier.
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La gestion des forêts peut aussi comporter la décision de ne pas gérer une forêt.
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Vision 2030
Préambule Les forêts suisses, qui occupent 31 % de la superficie du pays, sont irremplaçables en tant qu'habitat pour la faune et la flore et source de bois, cette ressource renouvelable. Elles constituent une partie essentielle de notre paysage et jouent un rôle central pour le climat, l'eau potable, la protection contre les dangers naturels et la diversité biologique. Les forêts contribuent à notre bien-être et à notre sécurité, elles revêtent une importance économique en permettant la création de valeur ajoutée.
La politique forestière suisse doit obéir au principe du développement durable au sens des accords internationaux. Elle apporte ainsi des plus-values économiques, sociales et écologiques (voir art. 77 Cst. et art. 1 LFo).
Vision 2030 La vision du Conseil fédéral à l'horizon 2030 est la suivante: I
Les forêts suisses sont gérées5 de manière à pouvoir remplir durablement et de façon équivalente leurs fonctions et fournir les prestations attendues, à savoir: aménagement du paysage, protection des ressources naturelles, bois et autres produits de la forêt, diversité des espèces et habitats, protection contre les dangers naturels et espace de loisirs et de détente.
II
Les forêts sont conservées pour l'essentiel dans leur étendue et leur répartition actuelles, et reliées de manière optimale dans le paysage.
III Les forêts et l'utilisation du bois contribuent à atténuer les changements climatiques; les effets de ceux-ci sur les prestations des forêts restent minimes.
IV Le bois est un élément important du patrimoine architectural suisse, du confort de l'habitat de même que de la qualité de vie. L'économie forestière et l'industrie du bois contribuent de manière importante aux objectifs de la politique fédérale en matière d'énergie, de climat et de ressources. La chaîne de valeur ajoutée qui va de l'arbre au produit final est compétitive sur le plan international et d'un point de vue écologique.6 V
Les prestations de service public sollicitées par la collectivité sont suffisantes et financées. Les dépenses supplémentaires ou les pertes de recettes de l'économie forestière (p. ex. par abandon de la production de bois) sont rémunérées sur la base d'un modèle de financement transparent et efficace.
VI La politique forestière est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Elle atteint ses objectifs en collaboration avec les propriétaires de forêts, dans un dialogue avec les groupes d'intérêts et grâce à de hautes compétences dans les secteurs des forêts et du bois. La collaboration avec d'autres secteurs politiques et économiques est étroite. La Suisse aborde les problèmes transfrontières en s'engageant activement au niveau international.
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Gestion au sens de management: cela peut aussi comporter l'abandon volontaire de mesures.
La politique de la ressource bois est inscrite dans un document spécifique, publié par l'OFEV en collaboration avec l'OFEN, le SECO et d'autres partenaires concernés: Office fédéral de l'environnement (OFEV) 2008: Politique de la ressource bois. Stratégie, objectifs et plan d'action bois. Berne. 30 p.
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Objectifs et lignes stratégiques de la politique forestière jusqu'en 2020
Compte tenu des perspectives et se fondant sur une analyse de la situation actuelle et de l'évolution, le PFS fixe onze objectifs dont la réalisation globale d'ici à 2020 représente un jalon important de la vision à l'horizon 2030 (la quantification des états souhaités est indiquée dans l'annexe).
4.1
Le potentiel d'exploitation durable du bois est mis à profit
Enjeu
L'exploitation de la ressource renouvelable bois améliore le bilan du CO2 en Suisse (par stockage du carbone dans les constructions et substitution des énergies fossiles et des matières non renouvelables). Elle permet également de créer des emplois dans des régions périphériques, ménage l'environnement parce qu'elle a lieu dans des circuits économiques régionaux, permet de développer des synergies avec la politique de conservation de la biodiversité et fournit une contribution importante à l'économie verte (green economy).
Ce potentiel7 n'est cependant pas entièrement exploité, car depuis des décennies, il est récolté moins de bois qu'il n'en croît (notamment dans les forêts privées et les forêts de montagne). Pour cette raison, la Suisse a l'un des plus importants volumes sur pied d'Europe.
Objectif
Le potentiel d'exploitation durable du bois des forêts suisses est mis à profit en tenant compte des conditions de station.
Lignes stratégiques
Mise à la disposition des gestionnaires des forêts de bases décisionnelles (p. ex. représentation des potentiels d'exploitation) pour une gestion optimale (exploitation d'un accroissement maximal).
Garantie de l'accès aux ressources en bois.
Recherche de nouvelles filières de transformation et de commercialisation pour les feuillus.
Développement de la demande de bois, notamment par l'information et la sensibilisation de la population et des consommateurs finaux institutionnels (voir Politique de la ressource bois, OFEV, 2008).
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Potentiels d'exploitation dans la forêt suisse Scénarios d'exploitation et évolution des forêts (OFEV, 2011).
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Conséquences
Une mesure importante pour garantir l'accès aux ressources en bois consiste à maintenir la desserte de base et à l'adapter à l'état actuel de la technique, même en dehors des forêts protectrices. Si la Confédération apportait à nouveau son soutien financier, il serait nécessaire d'adapter la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) (art. 38a). Il faudrait compter avec des dépenses supplémentaires de près de 6 millions par an (dès 2016).
4.2
Changements climatiques: la forêt et l'utilisation du bois contribuent à les atténuer et les effets sur les prestations forestières restent minimes
Enjeu
Le mandat constitutionnel de l'art. 77 de la Constitution fédérale oblige la Confédération à veiller à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale. Ce mandat prend une importance nouvelle du fait des conditions climatiques en mutation. Outre les enjeux liés à la gestion actuelle et à moyen terme des forêts, la Confédération doit résoudre la question de savoir comment assurer encore dans 100 ans l'existence d'un écosystème forestier et de ses prestations. La forêt, ses produits et ses prestations sont en effet considérablement touchés par les changements climatiques. Sa fonction de puits de carbone permet à la forêt de contribuer à l'atténuer. Le bois se substitue aux énergies fossiles et le carbone reste séquestré dans le bois utilisé pour la construction. Cela étant, les modifications climatiques devraient se répercuter fortement sur les écosystèmes forestiers (tempêtes, sécheresse, incendies ou calamités biotiques).
Les modifications menacent de se produire à une vitesse qui ne permette pas une adaptation naturelle.
Objectif
La gestion forestière et l'utilisation du bois (substitution) contribuent à une réduction maximale du CO2 (mitigation) pour atténuer les changements climatiques. Ecosystème apte à s'adapter et résilient, la forêt suisse remplit les fonctions requises par la société, même dans des conditions climatiques modifiées (adaptation).
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Lignes stratégiques
Clarification des effets des changements climatiques (tempêtes, sécheresse, etc.) sur la forêt et examen des méthodes de sylviculture.
Augmentation de la résistance de la forêt par l'entretien des jeunes forêts (jeunes peuplements stables et adaptés à la station) et par l'adaptation ciblée des peuplements (régénération insuffisante ou inappropriée, peuplements instables, stations sensibles au climat, etc.).
Soutien des mesures de prévention, de réparation ou de reforestation en cas de dérangements ou de dommages.
Renforcement de l'utilisation du bois comme contribution aux technologies propres (Cleantech).
Conséquences
Les bases légales existantes sont en principe suffisantes. S'il fallait apporter un soutien financier aux mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts même en dehors des forêts protectrices, il serait nécessaire d'adapter la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) (voir ch. 4.8).
Il faudrait compter avec des dépenses supplémentaires de 20 millions par an (à partir de 2016), dans les forêts protectrices et en dehors.
4.3
La fonction protectrice de la forêt est assurée
Enjeu
Les forêts protectrices ne protègent pas uniquement les routes, les voies de chemin de fer et les constructions situées directement en dessous, elles ont aussi un effet sur des régions entières, voire sur toute la Suisse (p. ex. lorsque des voies de communication sont interrompues). Il est bien moins coûteux d'entretenir les forêts protectrices que de construire des ouvrages de protection. Mais actuellement, l'effet protecteur des forêts est menacé pour différentes raisons (soins négligés, manque de rajeunissement). La protection de la population est une prestation de service public de l'économie forestière d'intérêt national, qui exige un engagement particulier de la Confédération en collaboration avec les cantons.
Objectif
Les prestations des forêts servant à protéger la population et les infrastructures (agglomérations, voies de chemin de fer, routes, etc.) sont durablement garanties, et le niveau de protection est le même dans toute la Suisse.
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Lignes stratégiques
Délimitation planifiée des surfaces de forêts protectrices selon la stratégie nationale élaborée conjointement par la Confédération et les cantons (SilvaProtect-CH).
Conventions-programmes pluriannuelles conclues par la Confédération avec les cantons conformément à la RPT dans le domaine des forêts protectrices.
Conséquences
Les bases légales existantes suffisent. Tout besoin financier supplémentaire est déjà contenu dans les objectifs concernant les changements climatiques. Ces dernières années, la Confédération a investi en moyenne 60 millions par an pour les forêts protectrices.
4.4
La biodiversité est préservée et améliorée de façon ciblée
Enjeu
Les forêts suisses sont très diversifiées grâce aux différences climatiques et géologiques. On distingue en effet plus de cent associations forestières naturelles. Elles ont une importance particulière pour la préservation de la diversité des espèces environ 60 % des plus de 50 000 plantes, animaux, champignons et bactéries vivant dans notre pays sont tributaires de la forêt, sous une forme ou sous une autre. La qualité écologique des forêts s'est améliorée au cours des dernières décennies, et atteint dans l'ensemble un niveau élevé en comparaison d'autres écosystèmes. Plusieurs indicateurs de la qualité des biotopes forestiers révèlent une tendance légèrement positive: la diversité des structures croît, le rajeunissement des forêts s'effectue en grande partie et de plus en plus de manière naturelle, et la part du bois mort a augmenté.
Malgré ce bon état, il manque toujours dans la forêt une diversité suffisante des habitats, garante d'une préservation durable de la diversité de la flore et de la faune indigènes. Ainsi, les valeurs-cibles concernant le bois mort ne sont pas encore atteintes partout, et la répartition est insatisfaisante. Par ailleurs, de nombreuses forêts se trouvent dans la phase optimale, riche en volume sur pied et par conséquent caractérisée par l'ombrage et la fraîcheur, ce qui explique que les espèces aimant la lumière et la chaleur trouvent moins d'habitats appropriés.
Objectif
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La forêt, écosystème proche de la nature, ainsi que les animaux et les plantes vivant en forêt sont conservés. La biodiversité est améliorée dans les domaines accusant des déficits.
Lignes stratégiques
Gestion de l'ensemble de l'aire forestière exploitée conformément aux exigences légales posées à la sylviculture proche de la nature.
Conventions-programmes avec les cantons pour la délimitation de surfaces protégées (10 % de réserves forestières d'ici à 2030 conformément à la convention avec les cantons) et la valorisation des milieux naturels prioritaires, autrement nommés surfaces vouées à la conservation (lisières, pâturages boisés, etc.).
Définition d'objectifs régionaux de biodiversité et développement d'un système de financement pour indemniser les prestations des exploitants forestiers pour réaliser ces objectifs.
Conséquences
L'inscription dans la loi des objectifs régionaux de biodiversité nécessiterait une adaptation de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) (art. 38 LFo). En même temps, il faut examiner s'il est opportun d'inscrire les principes relatifs aux exigences posées à la sylviculture proche de la nature dans l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01). Ces dernières années, près de 10 millions ont été investis en moyenne par an pour la délimitation de surfaces protégées (réserves forestières) et pour la valorisation des surfaces vouées à la conservation. Des moyens financiers supplémentaires de l'ordre de 28 millions par an sont nécessaires (augmentation des fonds par étapes dès que possible) pour atteindre les objectifs relatifs aux réserves forestières fixés avec les cantons et un effet plus large au moyen d'une nette augmentation des surfaces vouées à la conservation. Le financement des objectifs régionaux de biodiversité (vieux bois et bois mort) nécessitera des moyens supplémentaires à hauteur de 3 millions par an. La décision de renforcer le financement doit être prise dans le cadre d'une perspective intégrale de tous les objectifs de biodiversité (Stratégie Biodiversité Suisse).
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4.5
La surface forestière est conservée
Enjeu
Dans les secteurs utilisés de manière intensive (en particulier sur le Plateau et dans les centres alpins), la surface forestière subit une forte pression, notamment de la part des agglomérations et des infrastructures. Il arrive aujourd'hui que la surface bâtie jouxte directement la forêt et toute croissance supplémentaire empièterait sur la surface forestière. Par ailleurs, la forêt s'étend dans les zones de montagne, en particulier à cause de l'abandon de l'exploitation agricole. Cela peut, d'une part, entraîner la perte de paysages cultivés de grande valeur écologique et, d'autre part, améliorer d'autres fonctions comme la protection contre les dangers naturels. Ces développements contraires peuvent faire surgir toutes sortes de conflits dans différents domaines (biodiversité, aménagement du territoire, agriculture, etc.).
Objectif
La forêt est conservée dans sa répartition géographique, et sa surface ne diminue pas. Le développement de l'aire forestière est adapté à la diversité paysagère (y compris la fonction de mise en réseau) et à l'aménagement ciblé du territoire (dont les surfaces agricoles privilégiées).
Lignes stratégiques
Maintien de l'interdiction de défricher avec possibilité d'octroi de dérogations.
Utilisation maximale du pouvoir d'appréciation pour l'octroi de dérogations.
Possibilité de renoncer à la compensation en nature des défrichements dans certains cas (p. ex. pour épargner des surfaces agricoles privilégiées/revitaliser des cours d'eau).
Possibilité de fixer des limites forestières statiques par rapport aux espaces ouverts, en s'appuyant sur les plans supérieurs (dont les plans directeurs).
Conséquences
Des adaptations de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) sont en préparation; ces adaptations sont traitées dans le cadre de l'initiative parlementaire «Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface» (09.0474). D'autres adaptations (p. ex. une meilleure mise en réseau des forêts et des biotopes en terres non boisées) sont examinées dans le cadre de la révision prévue de la LAT.
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4.6
La capacité de production de l'économie forestière est améliorée
Enjeu
La pression due aux coûts, qui s'explique par une raréfaction des fonds publics et par les fluctuations des prix du bois, oblige l'économie forestière à adapter ses structures. Les dimensions réduites des structures de propriété et de gestion ne lui ont pas permis de réagir suffisamment vite à ces changements. Le respect des traditions ainsi que, notamment, l'absence d'esprit d'entreprise ont freiné les changements qui s'imposent. La performance des entreprises forestières et des entrepreneurs forestiers est toutefois la condition sine qua non à la fourniture par la forêt des nombreuses prestations que l'économie (p. ex. la production de bois) et la société (p. ex.
forêts protectrices, biodiversité) attendent d'elle, et à leur propre maintien sur le marché du bois.
Objectif
La productivité de l'économie forestière suisse et, partant, les structures des entreprises ainsi que la collaboration entre propriétaires sont améliorées. Les dépenses supplémentaires consenties par les gestionnaires pour fournir les prestations forestières attendues, de même que les pertes subies sur les recettes correspondantes sont rémunérées.
Lignes stratégiques
Conventions-programmes avec les cantons pour optimiser les unités de gestion et améliorer la logistique.
Etablissement de documents de base et création de conditions générales pour la rémunération des prestations forestières fournies par les propriétaires de forêts (p. ex. pour la détente, l'eau potable, les puits de carbone).
Conséquences
Il faut examiner ou, le cas échéant, créer les bases légales et les conditions-cadres financières pour permettre la rémunération des prestations forestières fournies par les propriétaires de forêts.
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4.7
Les sols forestiers, l'eau potable et la vitalité des arbres ne sont pas en danger
Enjeu
Les forêts filtrent les polluants atmosphériques, qui compromettent la vitalité des arbres et entraînent une acidification des sols. Ces polluants rendent les forêts plus sensibles au stress, et menacent, par exemple, la qualité de l'eau qui s'infiltre dans les sols forestiers et contribue à environ 40 % des besoins du pays en eau potable. La difficulté ici tient au fait que la réalisation des objectifs dépend largement d'autres secteurs (p. ex.
immissions d'azote dues à l'agriculture et au trafic). Les apports de substances sont soumis à des réglementations nationales et internationales. La protection des sols est donc pour l'essentiel une tâche nationale.
Objectif
Les sols forestiers, l'eau potable et la vitalité des arbres ne sont pas menacés par des apports de substances, ni par une gestion inadéquate, ni par des agents physiques.
Lignes stratégiques
Poursuite des initiatives intersectorielles (p. ex. réduction des immissions d'azote dues à l'agriculture et au trafic).
Inscription dans les exigences légales posées à la sylviculture proche de la nature de conditions et charges pour le passage des véhicules sur le sol forestier (voir ch. 4.4).
Maintien ou amélioration du bilan nutritif par l'examen des conséquences de l'exportation de matières (p. ex. récolte d'arbres entiers) ou par des mesures destinées à compenser les pertes en matières nutritives (p. ex. cendres de bois).
Conséquences
Vu les connaissances actuelles, les bases légales existantes suffisent et il ne faut pas s'attendre à de nouveaux besoins financiers.
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4.8
Les forêts sont protégées contre les organismes nuisibles
Enjeu
Les dangers biotiques augmentent, notamment en raison de l'accroissement du commerce mondial, de la mobilité globale et des changements climatiques. Ces développements vont continuer à s'accentuer et la forêt ne sera pas épargnée par leurs conséquences. Les dégâts aux forêts provoqués par des organismes nuisibles peuvent donc menacer les prestations forestières.
Objectif
Les forêts sont protégées contre l'introduction d'organismes nuisibles particulièrement dangereux. Les attaques et la prolifération de tels organismes restent dans des proportions qui ne remettent pas en cause les prestations de la forêt.
Lignes stratégiques
Identification et comblement des lacunes en matière de prévention et de lutte contre les dangers biotiques et mise en place d'une stratégie efficace de gestion des crises incluant l'infrastructure nécessaire (p. ex. laboratoire).
Renforcement des mesures de prévention, de réparation et de reforestation en cas de dérangements ou de dommages même en dehors des forêts protectrices.
Conséquences
Si des mesures de prévention ou de réparation de dégâts aux forêts, même en dehors des forêts protectrices, avaient besoin de soutien financier, il serait nécessaire d'adapter la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0).
Il faut compter avec des dépenses annuelles supplémentaires de près de 4 millions par an (2 millions dès aujourd'hui, 2 millions supplémentaires à partir de 2016). Des crédits spéciaux devraient pouvoir être rapidement débloqués en cas d'événement d'importance nationale.
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4.9
L'équilibre forêt-gibier est assuré
Enjeu
La régénération naturelle des forêts est assurée grâce à une chasse adaptée à la biologie du gibier, à une gestion forestière respectueuse de la faune sauvage et à une exploitation modérée des espaces ouverts proches de la forêt. La pratique d'activités de loisirs (ski de randonnée, randonnées à raquettes, etc.) dans l'habitat de la faune sauvage et la présence de prédateurs ont une incidence particulière sur celle-ci.
Objectif
Les forêts offrent suffisamment d'habitat et de tranquillité à la faune sauvage. Les effectifs de gibier sont adaptés à leurs milieux naturels et présentent une pyramide des âges et un sex-ratio qui sont naturels. Les ongulés sauvages ne portent pas atteinte au rajeunissement naturel des forêts avec des essences adaptées à la station.
Lignes stratégiques
Soutien financier pour développer et mettre en oeuvre des stratégies forêt-gibier dans le cadre des conventionsprogrammes Forêts protectrices et Gestion des forêts avec les cantons.
Consignes aux cantons pour préserver le rajeunissement naturel de la forêt et préparation de documents de base spécialisés.
Délimitation de zones de tranquillité pour la faune sauvage.
Conséquences
La loi ne doit pas être adaptée et il n'y aura pas de dépenses supplémentaires.
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4.10
Les activités de loisirs et de détente ménagent les forêts
Enjeu
Les activités de détente ont continuellement augmenté au cours de la dernière décennie. Selon l'inventaire forestier national actuel (IFN 3), 10 % de la surface forestière remplissent une fonction de détente8. Or les activités de loisirs ne ménagent pas toujours la forêt et sont parfois en conflit avec d'autres utilisations (exploitation du bois, biodiversité, etc.).
Dans des cas extrêmes, elles peuvent menacer la conservation des forêts. Il existe un certain déficit d'information en ce qui concerne l'état et les évolutions dans le domaine des activités de loisirs et de détente.
Chacun ayant libre accès aux forêts, des mesures supplémentaires pour la biodiversité, en particulier l'augmentation du vieux bois et du bois mort, peuvent soulever des questions quant au risque de responsabilité pour les propriétaires de forêts.
Objectif
Les activités de loisirs et de détente ménagent les forêts suisses. Les visiteurs des forêts sont satisfaits de l'offre.
Lignes stratégiques
Information et sensibilisation du public sur les interactions dans les écosystèmes forestiers.
Préparation de documents de base et création de conditionscadres pour la rémunération des prestations forestières fournies par les propriétaires de forêts (voir ch. 4.6).
Elaboration d'une «stratégie Triple Win pour la forêt de détente» qui soit avantageuse pour toutes les dimensions du développement durable.
Délimitation de zones de tranquillité pour la faune sauvage.
Clarification de questions juridiques afin d'accroître la sécurité du droit pour les propriétaires de forêts (en particulier la responsabilité).
Conséquences
Une adaptation ponctuelle de l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse (LChP; RS 922.01) est nécessaire. Il faut étudier s'il est nécessaire d'adapter la législation sur le risque de responsabilité pour les propriétaires de forêts en ce qui concerne les dangers forestiers (p. ex. abandon du vieux bois et du bois mort). La coordination spatiale entre l'utilisation de la forêt pour la détente et tout autre aspect supérieur relevant de l'organisation du territoire (plan directeur) nécessite une adaptation de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) au cours de la deuxième étape de la révision de la LAT. Il n'y aura pas de nouveaux besoins financiers.
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Sur la base d'enquêtes auprès des services forestiers locaux et de documents de planification existants.
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4.11
Formation, recherche et transfert des connaissances
Enjeu
Le système de formation doit constamment être adapté aux nouveaux enjeux et garantir un nombre suffisant de spécialistes hautement qualifiés à tous les niveaux. L'accent doit être mis sur la détection précoce systématique, l'observation et le suivi, ainsi que sur la recherche appliquée, l'actualisation continue des compétences de base en matière forestière, l'intensification de l'interconnexion entre recherche, formation et pratique, la continuité du transfert du savoir, de la formation continue et des échanges d'informations (p. ex. dans le domaine de la sécurité au travail et dans celui des conditions de travail) et différentes mesures de communication (y compris l'éducation à l'environnement en forêt).
Objectif
Le système de formation forestière garantit toujours des compétences de haut niveau en matière de technique et de conduite pour les activités dans la forêt et pour la forêt.
Les instituts de recherche développent des bases scientifiques et des méthodes ciblées permettant de résoudre les problèmes.
Lignes stratégiques
Rapprochement des acteurs dans les domaines de la formation, de la recherche et de la pratique forestières pour assurer à long terme une formation de grande qualité au niveau des hautes écoles et des instituts de formation professionnelle.
Garantie de la formation continue des spécialistes dans le domaine forestier.
Amélioration du transfert de connaissances et des échanges entre la recherche et la pratique.
Garantie de la sécurité au travail et de la protection de la santé des travailleurs forestiers; sensibilisation.
Conscientisation accrue pour la forêt et son exploitation durable.
Identification des besoins en matière de recherche et information des acteurs du domaine de la recherche concernés.
Conséquences
La loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) doit être adaptée pour tenir compte des développements actuels dans la pratique (art. 21, 29, 39, 51 LFo). Il ne faut pas s'attendre à d'importants nouveaux besoins financiers.
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4.12
Autres lignes stratégiques
Les lignes stratégiques présentées dans ce chapitre servent à la réalisation d'objectifs concernant plusieurs domaines et ne se laissent pas clairement classer sous un seul objectif. Elles s'orientent toutes vers un objectif supérieur, à savoir une gestion des forêts suisses qui permette à ces dernières de remplir durablement et de façon équivalente leurs fonctions et de fournir les prestations attendues.
Lignes stratégiques
Observation régulière des forêts suisses (Inventaire forestier national IFN, etc.) en tant qu'élément de l'observation de l'environnement et monitoring de l'économie forestière (statistique forestière, réseau d'exploitations pilotes, etc.).
Promotion de la planification forestière interentreprise grâce à des conventions-programmes avec les cantons (permettre un équilibre des intérêts en présence concernant différentes prestations forestières [p. ex. forêts protectrices vs réserves forestières], résolution de conflit, garantie de la durabilité, etc.).
Renforcement des partenariats intersectoriels et développement de synergies avec d'autres domaines politiques et économiques (aux niveaux national et international).
Echanges internationaux et participation à des processus internationaux (p. ex. négociations sur le climat, négociations en vue d'une convention européenne sur les forêts).
Information et dialogue en vue d'instaurer confiance et compréhension au sein du secteur de la forêt et du bois et auprès de la population.
Conséquences
Les bases légales existantes suffisent et il n'y a pas de besoin financier supplémentaire.
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Mise en oeuvre
Sans vouloir déprécier les autres objectifs, il est nécessaire de se concentrer sur les domaines qui constituent les plus grands défis des prochaines années et les priorités fixées par la Confédération. Les estimations actuelles font ressortir les domaines suivants: mise à profit du potentiel durable d'exploitation du bois (ch. 4.1), changements climatiques (ch. 4.2), prestations des forêts protectrices (ch. 4.3), biodiversité (ch. 4.4) et surface forestière (ch. 4.5).
La réalisation des objectifs d'ici à 2020 se déroulera en deux étapes, au cours desquelles toutes les mesures seront concrétisées dans un plan de mesures qui associera les principaux acteurs liés à leur exécution.
En adoptant la politique forestière 2020, le Conseil fédéral donnera aussi mandat au DETEC (OFEV) de préparer les adaptations législatives nécessaires et d'exposer le financement des dépenses supplémentaires. Les résultats de ces travaux seront présentés au Conseil fédéral sous forme d'une note de discussion pour qu'il puisse prendre sa décision. Un certain nombre d'adaptations de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) seront vraisemblablement nécessaires.
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En 2011, la Confédération investira probablement quelque 94 millions dans le domaine forestier. La Politique forestière 2020 permet de garantir que les moyens financiers actuellement disponibles continueront à être investis efficacement à l'avenir.
Jusqu'en 2016, la Confédération ne devra pas faire face à des dépenses supplémentaires, sauf dans les domaines de la biodiversité en forêt et des organismes nuisibles.
Pour ce qui est des dépenses supplémentaires dans le premier domaine, il faut examiner si elles n'entrent pas dans le cadre du financement de la stratégie globale en matière de biodiversité.
Dans tous les autres domaines, il faut soit modifier d'abord la loi, soit attendre les résultats de recherches, notamment pour le Programme forestier et les changements climatiques. Les dépenses supplémentaires pour la Confédération s'élèveraient à un total estimé à 60 millions.
La politique forestière étant une tâche commune de la Confédération et des cantons, ces derniers devront faire face à des charges supplémentaires d'un montant équivalent. Les cantons sont en principe prêts à viser ces prochaines années une augmentation de leurs ressources pour les objectifs prioritaires, d'entente avec la Confédération. Un accord de principe a été fourni par la Conférence des directeurs cantonaux des forêts le 5 mai 2011 en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
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Annexe
Liste des indicateurs et des valeurs souhaitées pour les objectifs de la politique forestière 2020 (S: sources des données existantes pour mesurer ultérieurement les résultats obtenus) Objectif
Indicateur
Etat souhaité
Le potentiel d'exploitation durable du bois est mis à profit (ch. 4.1)
Quantité totale de bois récoltée comme matériau et à des fins énergétiques dans la forêt suisse (m3/an) S: Statistique forestière (extrapolée)
8,2 millions m3/an (quantités de bois récoltées, c.-à-d.
volume vendu selon statistique forestière plus quantités statistiquement non inventoriées p. ex. sur-mesure, écorces, quantités minimes dans les forêts privées) Le but à long terme est d'approcher le potentiel d'exploitation durable du bois.
(Etat souhaité selon projet «potentiel d'exploitation du bois»; en cours [y compris distinction entre résineux et feuillus])
Demande de produits en bois (correspond à la Politique de la ressource bois) S: OFEV, OFS (voir Politique de la ressource bois)
Augmentation de 20 % de la consommation de bois scié et d'articles en bois par habitant d'ici à 2015 (par rapport à 2008)
Bilan de CO2 de la biomasse forestière vivante et morte, y compris du sol forestier S: OFEV (inventaire des gaz à effets de serre)
Bilan de CO2 équilibré à long terme des effets de puits de carbone, de l'utilisation et de la substitution du bois
Extraction du CO2 par l'exploitation du bois (m3/an) S: Statistique forestière
Exploitation de l'accroissement (valeur-cible à l'étude)
Effet de substitution de l'ensemble de l'utilisation du bois S: calcul interne OFEV (2009)
Augmentation de l'effet de substitution de 1,2 million de tonnes de CO2/an par rapport à 1990
Surfaces forestières avec une composition et une structure d'essences sensibles au climat S: Inventaire forestier national (IFN)
La surface de peuplements sensibles au climat diminue de 25 % (selon IFN 3 total 50 000 ha) (peuplements composés à 90 % min. de résineux à basse altitude) Les résultats du programme de recherche «Forêt et changements climatiques» sont pris en compte
Changements climatiques (atténuation, ch. 4.2)
Changements climatiques (adaptation, ch. 4.2)
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Objectif
Indicateur
Etat souhaité
La surface des forêts protectrices critiques diminue de 25 % d'ici à 2040 (forêts protectrices à stabilité critique et à rajeunissement critique: 68 000 ha selon l'IFN 3)
La fonction protectrice des forêts est assurée (ch. 4.3)
8044
Surfaces de forêts mixtes S: Inventaire forestier national (IFN)
La part des surfaces de forêts mixtes augmente de 10 % (sur la base de l'IFN 3).
Valeur cible à vérifier avec l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL)
Décès évitables S: Statistiques des sinistres WSL (à l'avenir cadastre des événements StorMe WSL)
0 (le moins possible)
Dommages évités S: Analyse des événements de l'OFEV (après de grands événements)
La valeur-cible ne pourra être formulée qu'en 2011
Part des forêts protectrices remplissant les profils d'exigences selon NaiS (Gestion durable des forêts de protection) S: Inventaire forestier national (module forêt protectrice)
70 %
Part des communes /régions/cantons dotés de concepts d'entretien pour les mesures de protection (planification forestière en forêts protectrices) S: Inventaire forestier national (inventaire de la planification forestière)
100 %
Hectares de forêts protectrices traitées et influencées S: Controlling RPT
Chaque année, 3 % de la surface totale des forêts protectrices (délimitation des forêts protectrices selon critères harmonisés)
Respect d'exigences minimales dans le programme RPT Forêt protectrice (méthode NaiS) S: Controlling RPT (contrôles par échantillonnage)
Exigences respectées dans 100 % des échantillons
Objectif
Indicateur
Etat souhaité
La biodiversité est préservée et améliorée de façon ciblée (ch. 4.4)
Diversité des espèces d'animaux, de plantes et de champignons en forêt S: Monitoring de la biodiversité en Suisse, IFN
Pas de recul par rapport à 2007 Augmentation des espèces devenues rares
Surfaces protégées (à long terme, c.-à-d. réserves forestières et îlots de sénescence permanents assurés sur au moins 50 ans) S: Banque de données sur les réserves forestières (en cours, disponible dès fin 2010); controlling RPT
Au moins 8 % de la surface forestière (min. 10 % d'ici à 2030) Au moins 15 grandes réserves forestières (>500 ha)
Surfaces vouées à la conservation (p. ex. lisières, conservation des espèces, selves, pâturages boisés, etc.)
en dehors des surfaces protégées S: Controlling RPT
10 000 ha
Aire forestière gérée de manière naturelle conformément aux exigences légales posées à la sylviculture proche de la nature S: IFN, sondage auprès des cantons
Sur 100 % de la surface gérée (avec interventions)
Volumes de bois mort (arbres secs sur pied et couchés) (selon l'IFN 3, seuil d'inventaire: 12 cm de diamètre) S: Inventaire forestier national (IFN)
Jura, Plateau suisse, sud des Alpes: 20 m3/ha Préalpes, Alpes: 25 m3/ha
Modification de l'aire forestière en ha (Inventaire forestier national) S: Inventaire forestier national (IFN)
Min.: surface selon l'IFN 3
Surface de pâturages boisés et selves S: Inventaire forestier national (IFN)
Pas de diminution (selon l'IFN 3)
L'évolution de l'aire forestière et de la mise en réseau dans le paysage concorde avec les objectifs définis de l'aménagement du territoire (selon plans directeurs, plans d'aménagement du territoire et de développement du paysage, autres plans d'aménagement) S: Sondage spécifique dans les cantons
Correspond à 100 %
La surface forestière est conservée (ch. 4.5)
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Objectif
Indicateur
Etat souhaité
La capacité de production de l'économie forestière est améliorée (ch. 4.6)
Résultat global par entreprise forestière S: Statistique forestière, Réseau d'entreprises pilotes (REP)
90 % des entreprises font des bénéfices
Coût de la récolte de bois par m3 S: Réseau d'entreprises pilotes (REP)
Marge contributive positive
Prestations forestières à l'exclusion de la production du bois (p. ex. y compris certificats de CO2) S: Réseau d'entreprises pilotes (REP)
Marge contributive positive
Marges contributives des activités des entreprises forestières publiques S: Réseau d'entreprises pilotes (REP)
Marge contributive positive dans toutes les activités (y compris détente)
Valeur ajoutée S: comptes économiques de la sylviculture
A développer
Apports d'azote S: Rapports de l'Institut de biologie végétale appliquée (IAP); apports d'azote et dépôts azotés selon le Réseau national d'observation des polluants atmosphériques (NABEL); Recherches à long terme sur les écosystèmes forestiers (LWF)
Max. 20 kg N/ha par an
Acidification des sols: (paramètres critiques pour BC/Al*, le pH et la saturation en cations métalliques) S: Institut de biologie végétale appliquée (IAP), Recherches à long terme sur les écosystèmes forestiers (LWF)
Amélioration par rapport à 2000 dans le secteur des racines principales, constatée dans une évaluation régionale, sur 20 % des surfaces présentant un dépassement des valeurs critiques.
Amélioration significative sur les surfaces d'observation permanente cantonales ou délimitées dans le cadre du LWF
Dépassement des niveaux critiques d'ozone S: Réseau national d'observation des polluants atmosphériques (NABEL)
Moins 20 % par rapport à 2000
Les sols forestiers, l'eau potable et la vitalité des arbres ne sont pas en danger (ch. 4.7)
* BC/Al: rapport entre les cations basiques (calcium, magnésium, potassium) et l'aluminium dans la solution du sol.
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Objectif
Les forêts sont protégées contre les organismes nuisibles (ch. 4.8)
Indicateur
Etat souhaité
Ornières hors des layons de débardage et pistes à tracteur S: Inventaire forestier national (IFN)
Part des ornières hors des layons de débardage et pistes à tracteur inférieure à 20 % (IFN 3: 24 %)
Présence d'organismes particulièrement dangereux au sens de l'ordonnance sur la protection des végétaux S: WSL, Service phytosanitaire fédéral
0
Valeurs-seuils (à définir pour les espèces envahissantes et Les valeurs ne doivent pas être dépassées à moyen terme pour les organismes nuisibles en général [protection de la forêt]) S: Monitoring (Input WSL), à développer
L'équilibre forêt-faune sauvage est assuré (ch. 4.9)
Les activités de loisirs et de détente ménagent les forêts (ch. 4.10)
Succès des mesures de lutte en cas de dommages S: Relevés spécifiques auprès des cantons
80 % des forêts avec dépassement des valeurs-seuils
Aire forestière bénéficiant d'un rajeunissement suffisant des essences principales S: Inventaire forestier national (IFN)
75 % de la surface forestière dans chaque canton
Pyramide des âges et sex-ratio du tableau de chasse S: Statistique fédérale de la chasse
La pyramide des âges et le sex-ratio sont orientés en fonction de l'objectif (par zone de gestion du gibier, voir Manuel RPT)
Diversité des structures forestières S: Inventaire forestier national (IFN)
Augmentation
Stratégies forêt-gibier dans les cantons S: Aide à l'exécution
Tous les cantons qui en ont besoin
Indice de satisfaction des visiteurs des forêts (quantité et qualité de l'offre) S: Monitoring socioculturel des forêts (WaMos)
Les visites en forêt restent stables. Augmentation de la satisfaction
Quantité et qualité des équipements de détente/éléments naturels S: IFN/modèle de détente de proximité
Meilleure qualité des éléments naturels et suffisamment d'équipements de détente
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Objectif
Formation, recherche, transfert des connaissances (ch. 4.11)
Indicateur
Etat souhaité
Nombre de conflits relatifs aux «loisirs en forêt» S: WaMos/Argus EFS, revue de presse OFEV (estimation qualitative)
Le moins de conflits possible ( nombre de rapports de presse par an)
Surface des forêts de détente et de loisirs: forêts délimitées pour la prestation prioritaire «loisirs et détente»; S: Plans de développpement forestier (PDF), IFN aire forestière selon importance actuelle pour les loisirs de proximité. S: Plans de développpement forestier (PDF), IFN
Prise en compte selon planifications régionales
Concordance entre profils de formation et profils d'exigences des employeurs S: Sondage spécifique (réponse des cantons et des associations professionnelles)
Pas d'écarts fondamentaux entre les profils de formation et d'exigences
Part des professionnels spécialistes de la «forêt», qui se perfectionnent en permanence (formation continue axée sur la profession) S: Annuaire La forêt et le bois, sondage spécifique (centres de formation, Codoc)
Au moins 80 %
Nombre de décès survenant dans les travaux forestiers compte enu en particulier des travaux accomplis à titre lucratif S: Annuaire La forêt et le bois, évaluation de la Suva
Réduction
Questions prioritaires retenues et traitées par la recherche 100 % S: Sondage spécifique (qualitatif par sondage auprès des experts) Dialogue institutionnalisé et régulier entre recherche, enseignement et pratique S: Rapport de la Commission fédérale pour la formation forestière (CFFF)
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A lieu régulièrement à la satisfaction de tous les participants