10.459 Initiative parlementaire Contre-projet indirect aux initiatives populaires «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» et «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)» Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 24 janvier 2011
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, Avec le présent rapport, nous vous soumettons le projet de loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement. Par la même occasion, le Conseil fédéral est invité à donner son avis.
La commission vous propose d'approuver le projet en annexe.
24 janvier 2011
Au nom de la commission Le vice-président: Konrad Graber
2011-0243
2095
Condensé Avec l'introduction d'une épargne-logement favorisée fiscalement, un moyen de constituer des fonds propres destinés à l'acquisition d'un logement sera inscrit dans la législation sur l'imposition du revenu en plus du versement anticipé des capitaux de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée. Le 22 juin 2010, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a approuvé une initiative parlementaire à ce sujet. Cette initiative doit servir de contreprojet indirect à l'échelon législatif aux deux initiatives populaires sur l'épargnelogement. Le 29 juin, sa commission jumelle a également donné suite à cette initiative.
Dans ses grandes lignes, la loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargnelogement s'inspire beaucoup des dispositions de l'initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement». Concrètement, les personnes assujetties de manière illimitée à l'impôt peuvent épargner un capital pendant dix ans au plus dans le cadre d'un contrat d'épargne-logement en vue d'acquérir en Suisse à titre onéreux un logement réservé durablement à leur usage personnel. Les montants épargnés sont déductibles des revenus imposables jusqu'à concurrence de 10 000 francs au plus par an. Les époux imposés conjointement peuvent demander la déduction chacun pour soi. Pour ce qui est des principales questions d'exécution, en particulier les modalités de l'imposition de l'épargne-logement qui n'est pas affectée à son but, l'avant-projet prévoit des prescriptions claires qui augmentent la prévisibilité du modèle d'épargne-logement proposé. Par rapport aux dispositions fiscales des deux initiatives populaires, l'avant-projet de loi s'avère plus modéré car le rendement du capital épargné sur le compte d'épargne-logement est soumis à l'impôt sur le revenu et le capital épargné est soumis à l'impôt cantonal sur la fortune.
Après l'échéance du contrat d'épargne-logement, l'épargne-logement n'est pas imposée si elle sert à l'acquisition à titre onéreux en Suisse d'un premier logement réservé à l'usage de son propriétaire. Le capital épargné sur le compte d'épargnelogement doit être utilisé conformément à son but dans les cinq ans suivant la durée de déduction maximale, sinon il y a imposition a posteriori. Il y a également imposition si l'assujettissement
illimité à l'impôt en Suisse prend fin. En cas de changement d'affectation de l'immeuble au cours des cinq ans suivant son acquisition ou d'aliénation de l'immeuble dans le même délai, sans que le produit de la vente ne soit affecté à l'achat en Suisse d'un immeuble de remplacement équivalent, l'impôt sur le revenu est perçu a posteriori selon le même principe: pour déterminer le taux de l'impôt, l'épargne-logement correspondant à la moyenne annuelle des montants d'épargne déduits.
2096
Table des matières Condensé
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1 Historique
2098
2 Grandes lignes de l'avant-projet 2.1 Situation 2.1.1 Droit en vigueur 2.1.2 Place de la déduction pour l'épargne-logement dans la systématique fiscale 2.1.3 Propriété du logement en Suisse 2.1.4 Encourager la construction de logement et l'accession à la propriété: un mandat constitutionnel 2.2 Considérations de la Commission sur la nécessité de légiférer 2.2.1 Arguments de la majorité 2.2.2 Arguments de la minorité 2.3 Fondements du contre-projet indirect 2.4 Résultats de la consultation
2099 2099 2099 2099 2100 2101 2102 2102 2103 2103 2104
3 Commentaires des dispositions 3.1 LIFD 2105 3.2 LHID 3.3 Dispositions finales
2105
4 Conséquences 4.1 Conséquences financières 4.2 Conséquences sur l'état du personnel 4.3 Exécution
2110 2110 2111 2111
5 Aspects juridiques 5.1 Constitutionnalité 5.2 Forme de l'acte législatif 5.3 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse 5.4 Soumission au frein aux dépenses
2111 2111 2111 2112 2112
Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement (Projet)
2125
2109 2110
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Rapport 1
Historique
Le 29 septembre 2008, la Société suisse pour la Promotion de l'épargne-logement (SGFB) a déposé l'initiative populaire «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)»1. Le 23 janvier 2009, l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV) a déposé une initiative populaire intitulée «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» (initiative HEV)2. Alors que l'initiative HEV préconise l'introduction obligatoire de l'épargne-logement favorisée fiscalement à la Confédération et dans les cantons, l'initiative sur l'épargnelogement se limite à demander l'introduction facultative de ce genre d'épargne dans les cantons. De plus, elle préconise l'introduction facultative de l'épargne-logement favorisée fiscalement pour financer des mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement ainsi que l'exonération des primes d'épargne-logement.
Dans son message du 18 septembre 20093, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de soumettre ces initiatives au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de les rejeter. Le 18 mars 2010, le Conseil national a décidé toutefois (par 118 voix contre 64 pour l'initiative sur l'épargne-logement, et par 121 voix contre 61 pour l'initiative HEV)4 de recommander au peuple et aux cantons de les accepter. Par décision du 19 avril 2010, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a proposé à son Conseil de recommander le rejet de l'initiative sur l'épargne-logement et l'approbation de l'initiative «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement». Le 8 juin, le Conseil des Etats a décidé, par 25 voix contre 16, de suivre la proposition de sa commission et de recommander le rejet de l'initiative sur l'épargne-logement5. Par contre, il a décidé, sans opposition, de renvoyer l'initiative HEV à sa commission en la chargeant d'élaborer un contreprojet indirect. Le 22 juin, la CER-E a adopté, par 6 voix contre 1 et 6 abstentions, une initiative de commission (10.459) visant à introduire une déduction pour l'épargne-logement dans la loi. Dans ses grandes lignes, elle se base sur le modèle de l'initiative HEV, mais doit être opposée
aux deux initiatives populaires sur l'épargne-logement en tant que contre-projet indirect. Dans le cadre de l'examen préalable, le 29 juin, sa commission jumelle a donné suite à cette initiative par 15 voix contre 9 et une abstention, si bien que l'administration a été chargée d'élaborer un avant-projet et un rapport explicatif.
Au cours de sa séance du 21 octobre, la CER-E a adopté l'avant-projet de loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement par 6 voix sans opposition et 5 abstentions et a décidé d'engager une procédure de consultation auprès des cercles intéressés. La consultation a duré du 2 novembre au 24 décembre 2010.
1 2 3 4 5
FF 2008 7857 FF 2009 1165, 2193 FF 2009 6313 BO 2010 N 514 BO 2010 E 529
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Alors que les associations économiques, et en particulier les représentants de la construction et de l'immobilier ainsi que le PDC, le PCS et l'UDC se sont prononcés en faveur de l'épargne-logement fiscalement privilégiée, 22 cantons, le PEV, Les Verts et le PS ainsi que la Mietererinnen- und Mierterverband et les syndicats se sont opposés vivement au contre-projet. Après avoir discuté les résultats de la consultation de manière approfondie, la commission a décidé, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, de soumettre au Conseil le projet initial destiné à la consultation avec uniquement quelques modifications rédactionnelles. Une minorité de la commission (Berset, Fetz, Zanetti) rejette l'ensemble du contre-projet indirect et propose de ne pas entrer en matière.
2
Grandes lignes de l'avant-projet
2.1
Situation
2.1.1
Droit en vigueur
Les art. 32, 33, 35, 212 et 213 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)6 ainsi que l'art. 9 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)7 régissent les déductions du revenu imposable des personnes physiques. Ils ne prévoient pas de déduction pour l'épargne-logement. Le délai transitoire prévu par l'art. 72d LHID, qui permettait aux cantons de maintenir une déduction pour l'épargne-logement pendant les douze ans suivant l'entrée en vigueur de cette loi a expiré le 1er janvier 2005.
Sur le plan cantonal, seul Bâle-Campagne accorde actuellement une déduction pour l'épargne-logement. D'après la législation de ce canton, la constitution de l'épargne n'est possible que pendant dix ans au plus. Le montant maximum de la déduction est égal à deux fois le montant maximal des contributions au pilier 3a pour les personnes exerçant une activité lucrative assurées dans la prévoyance professionnelle8.
2.1.2
Place de la déduction pour l'épargne-logement dans la systématique fiscale
L'introduction dans la LIFD et dans la LHID d'une épargne-logement favorisée fiscalement nécessite l'inscription d'une nouvelle déduction générale dans la législation régissant l'impôt sur le revenu. Cette déduction n'est pas facile à qualifier juridiquement car elle repose sur la constitution d'une épargne destinée à l'achat d'un premier logement en Suisse réservé durablement à l'usage personnel de son propriétaire. La constitution de cette épargne ne constitue pas une sortie de biens; elle n'a pas non plus le caractère de frais d'acquisition du revenu, car la constitution de l'épargne n'est pas en relation directe avec l'obtention du revenu. La législation sur l'impôt fédéral direct comprend déjà des déductions particulières comme celle pour les contributions à la prévoyance individuelle liée (pilier 3a). Par ailleurs, cette 6 7 8
RS 642.11 RS 642.14 § 29bis Gesetz über die Staats- und Gemeindesteuern (Steuergesetz) des Kantons Basel-Landschaft du 7 févr. 1974
2099
épargne peut également servir à acquérir la propriété d'un logement à usage personnel en Suisse. Une différence importante concerne l'imposition: le versement anticipé d'un avoir de prévoyance liée (pilier 3a) est toujours imposé, même s'il est imposé à des conditions privilégiées, alors que l'épargne-logement n'est pas imposée si elle est utilisée conformément à son but.
2.1.3
Propriété du logement en Suisse
Selon les estimations de l'Office fédéral du logement (OFL), en 2008, 39 % des ménages occupaient un appartement ou une maison qui leur appartenait. Ce taux est bas en comparaison européenne (voir graphique 1). On remarquera ici que la proportion de logements en propriété varie considérablement entre les cantons. Si la proportion de logements en propriété dans les cantons ruraux est comparable à celles des pays européens voisins, elle peut être 20 % inférieure dans les cantons urbains.
L'OFL avance différentes raisons pour expliquer cette situation: d'une part, le marché suisse du logement est relativement libéral; il fonctionne bien et offre des logements locatifs de qualité à des loyers raisonnables. En revanche, le rapport entre le coût de l'accession à la propriété et le revenu moyen des ménages est défavorable.
Par ailleurs, l'acquisition de la propriété par étage n'est possible que depuis 1965, sauf en Valais, ce qui explique la proportion particulièrement faible de logements en propriété dans les villes.
Au cours des vingt dernières années, la proportion de logements en propriété a nettement augmenté en Suisse: de 31,3 % en 1990, il a passé à 34,6 % en 2000 pour atteindre 39 % en 2008. Cette forte progression s'explique, d'une part, par la baisse du coût d'acquisition par rapport au revenu moyen des ménages et, d'autre part, par le niveau très bas des taux d'intérêts hypothécaires. En outre, le recul des naissances et la diminution de la taille des familles conduisent à des augmentations parfois importantes de la fortune des héritiers.
2100
Graphique 1 (source: OFL)
2.1.4
Encourager la construction de logement et l'accession à la propriété: un mandat constitutionnel
Suite à la votation du 5 mars 1972 et à l'introduction de l'art. 108 dans la Constitution9, l'encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété est devenu une tâche permanente de la Confédération qui dispose de plusieurs moyens pour s'en acquitter.
En décembre 2001, les dernières demandes d'aide fédérale déposées sur la base de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété (LCAP)10 ont été approuvées. Les aides déjà accordées dans le cadre de la LCAP continueront d'être versées pendant 25 ans. En vertu de la loi sur le logement du 21 mars 2003 (LOG)11, la Confédération peut encourager la construction ou la rénovation de logements locatifs pour les ménages à revenu modeste, l'accession à la propriété, les activités des organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique ainsi que la recherche dans le domaine du logement. Initialement, la loi prévoyait des aides directes en plus des aides indirectes. Toutefois, les prêts directs de la Confédération ont été suspendus dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2003 et supprimés par le Conseil fédéral le 28 février 2007.
Les possibilités de versement anticipé des avoirs du 2e pilier et du pilier 3a constituent un deuxième moyen de favoriser l'accession à la propriété. En tant que prestation en capital de la prévoyance, ces versements sont imposés séparément du reste du revenu et soumis à un impôt annuel entier au cinquième du barème ordinaire pour 9 10 11
RS 101 RS 843 RS 842
2101
l'impôt fédéral direct (art. 38 LIFD). Pour les législations cantonales, le principe de la souveraineté tarifaire des cantons s'applique: l'art. 11, al. 3, LHID pose donc uniquement le principe que les versements anticipés sont imposés séparément et soumis à un impôt annuel entier.
La propriété du logement à usage personnel est en outre favorisée par la fixation de valeurs locatives modestes. La fixation de valeurs locatives inférieures à celles du marché tient compte du mandat constitutionnel de promouvoir l'accession à la propriété du logement.
2.2
Considérations de la Commission sur la nécessité de légiférer
2.2.1
Arguments de la majorité
En comparaison internationale, la proportion de logements en propriété est basse en Suisse. La majorité de la commission s'engage donc pour remédier à cette situation afin que l'accession à la propriété du logement bénéficie non seulement aux propriétaires potentiels, mais aussi à l'ensemble de l'économie. La propriété du logement présente de nombreux avantages: elle permet au propriétaire de concevoir son logement, et d'améliorer la garantie de sa prévoyance-vieillesse. Elle améliore la qualité de la construction et des logements et favorise l'intégration sociale. Enfin, elle renforce le sens des responsabilités. En raison du rapport défavorable entre le coût de l'accession à la propriété et le revenu moyen des ménages, acquérir un logement s'avère souvent impossible, en particulier pour les jeunes familles. D'après la majorité de la commission, il est donc nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.
Elle affirme que le modèle d'épargne-logement appliqué depuis plusieurs années par le canton de Bâle-Campagne a démontré que le traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement est un bon moyen de favoriser l'acquisition de logements et que ce modèle génère dans l'ensemble des retombées intéressantes pour l'économie.
Dans le canton de Bâle-Campagne, le revenu moyen d'un épargnant au titre de l'épargne-logement s'élève à 56 000 francs, ce qui prouve que cette incitation fiscale à acquérir la propriété d'un logement permet avant tout aux jeunes locataires issus des classes moyennes d'accéder à la propriété de leur logement. Par ailleurs, d'après la majorité de la commission, les investissements supplémentaires générés par l'épargne-logement profitent au secteur de la construction et contribuent à la création d'emplois. C'est pourquoi elle s'attend à ce que l'épargne-logement génère, de manière directe ou indirecte, de nombreux avantages pour l'économie nationale: l'augmentation des recettes fiscales découlant du regain d'activités induit par l'épargne-logement dans le secteur de la construction compensera largement, avec un décalage de quelques années, la diminution des recettes résultant des déductions effectuées au titre de l'épargne-logement.
2102
2.2.2
Arguments de la minorité
Minorité (Berset, Fetz, Zanetti) La minorité de la commission conteste la nécessité de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la promotion de l'accession à la propriété du logement. D'une part, elle observe qu'avec les possibilités de versement anticipé du 2e pilier et du pilier 3a, il existe déjà des instruments qui se sont révélés très efficaces pour favoriser l'acquisition d'un premier logement et que ces instruments sont amplement suffisants. D'autre part, elle doute de l'efficacité de l'imposition privilégiée de l'épargne-logement: elle considère en effet que cette déduction profiterait en premier lieu aux contribuables disposant d'une revenu confortable et que les effets d'aubaine seraient très importants.
De plus, elle remet fondamentalement en question la nécessité de la promotion de l'accession à la propriété du logement par l'Etat. D'après elle, une proportion plus élevée de logements en propriété risque de diminuer la souplesse de la main d'oeuvre. De plus, il convient de ne pas sous-estimer le risque résultant d'une hausse des taux hypothécaires au cours des prochaines années. En outre, les mesures privilégiant l'épargne-logement risquent de faire augmenter artificiellement le prix des bâtiments et des terrains, ce qui serait regrettable d'un point de vue économique.
Enfin, elle observe qu'une déduction supplémentaire va à l'encontre des efforts entrepris pour simplifier le système fiscal.
2.3
Fondements du contre-projet indirect
Le présent avant-projet fixe les principes de l'institution d'un modèle national d'épargne-logement. Concrètement, il s'inspire des dispositions constitutionnelles de l'initiative populaire HEV «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement», mais fixe des conditions plus claires dans le domaine de l'imposition. Ces normes supplémentaires ont pour but de limiter les possibilités d'abus (affectation de l'épargne-logement à des fins contraires à son but) et de planification fiscale.
Pour ce qui est de l'impôt fédéral direct, tout contribuable assujetti de manière illimitée à l'impôt en Suisse peut déduire de ses revenus imposables ses versements sur un compte d'épargne-logement à concurrence de 10 000 francs au plus par an pendant 10 ans au maximum. La déduction maximale de 10 000 francs sera adaptée tous les ans à l'état de l'indice suisse des prix à la consommation en vertu de l'art. 215, al. 2, LIFD (modification de la LIFD du 25.9.2009 [compensation de la progression à froid] en vigueur à partir du 1.1.2011), même en l'absence de référence explicite au renchérissement. L'indice au 30 juin précédent le début de la période fiscale est déterminant. Une adaptation est exclue en cas de renchérissement négatif. Pour éviter des différences relatives à la déduction pour l'épargne-logement, le droit cantonal doit être entièrement prédéfini par le droit fédéral, comme pour le montant des contributions à la prévoyance liée (pilier 3a).
Alors que les dépôts d'épargne annuels sont déductibles, le rendement de l'épargne constituée pendant la phase d'épargne est soumis aux impôts sur le revenu (et à l'impôt anticipé en tant qu'avoir de clients au sens de l'art. 4, al. 1, let. d de la loi
2103
fédérale du 13.10.1965 sur l'impôt anticipé12, à moins que le montant annuel des intérêts ne dépasse pas 200 francs). De plus, l'épargne-logement (capital épargné et rendement de ce capital) n'est pas exonérée de l'impôt cantonal sur la fortune. En l'occurrence, il y a là une deuxième différence par rapport à l'imposition des avoirs de prévoyance liée (cf. fin du ch. 2.1.2) qui ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune et dont le rendement n'est pas soumis aux impôts sur le revenu.
L'utilisation franche d'impôt de l'épargne-logement suppose que l'ensemble du capital épargné à l'échéance du contrat d'épargne-logement est consacré à l'acquisition à titre onéreux en Suisse d'un premier logement réservé durablement à l'usage de son propriétaire. Le capital épargné sur le compte d'épargne-logement doit être utilisé conformément à son but dans les cinq ans suivant l'échéance de la durée de déduction maximale, sinon il y a imposition a posteriori. Il y a également imposition a posteriori si l'assujettissement illimité à l'impôt en Suisse prend fin. En cas de changement d'affectation de l'immeuble au cours des cinq ans suivant son acquisition ou d'aliénation de l'immeuble dans le même délai, sans que le produit de la vente ne soit affecté à l'acquisition en Suisse d'un immeuble de remplacement équivalent, l'impôt sur le revenu est perçu a posteriori selon le même principe: l'épargne-logement est imposée conformément à l'art. 37 LIFD et à l'art. 11, al. 2, LHID. Pour calculer le taux applicable de l'impôt, la part de l'épargne-logement correspondant à la moyenne annuelle des montants déduits est ajoutée aux autres revenus.
2.4
Résultats de la consultation
La procédure de consultation a été ouverte le 2 novembre 2010 et a duré jusqu'au 24 décembre 2010. Ont été invités à participer à la consultation tous les gouvernements cantonaux, 13 partis politiques, les trois associations faîtières des communes des villes et des régions de montagne, 8 associations faîtières de l'économie et 12 autres organisations. Ont rendu leurs avis 52 des personnes officiellement invitées à se prononcer et 7 autres organisations.
La CDF, 22 cantons, trois partis (PEV, Les Verts, PS) et neuf organisations rejettent le contre-projet indirect, alors que deux cantons (BL, GE), trois partis (PDC, PCS et UDC) et 15 organisations approuvent l'introduction de l'épargne-logement privilégiée conformément à l'avant-projet de la CER-E. Le PLR approuve le contre-projet indirect à condition qu'il soit complété par l'épargne-logement-énergie selon l'initiative populaire de la Société suisse pour la promotion de l'épargne-logement.
L'effectivité et l'efficience de l'épargne-logement fiscalement privilégiée ont été particulièrement contestées dans la consultation. Alors que les défenseurs de cet instrument y voient un bon moyen pour faciliter l'acquisition de la propriété du logement en particulier pour les familles jeunes de la classe moyenne et pour augmenter à moyen terme le taux de logement en propriété en Suisse, les opposants critiquent le fait que les ménages-seuil ne peuvent guère en profiter par manque de moyens financiers et que les effets d'aubaine sont élevés pour les ménages à hauts revenus.
12
RS 642.21
2104
Les défenseurs du projet remarquent que l'épargne-logement permet d'augmenter les fonds propres en cas d'acquisition de la propriété tout en maintenant le capital de prévoyance. De plus, ils sont convaincus qu'elle peut contribuer à stabiliser le marchée suisse de l'immobilier. Le supplément d'activité dans la construction contribue à créer des emplois ce qui en fin de compte exerce un effet net positif pour le fisc.
Les opposants critiquent le fait que le projet non seulement ne respecte pas le principe de l'imposition selon la capacité économique ni celui de l'égalité de traitement, mais ne respecte pas non plus l'autonomie tarifaire des cantons. Au surplus, l'importante charge bureaucratique supplémentaire ne fait qu'augmenter la complexité du système fiscal. Enfin, ils observent que les instruments existants pour encourager l'accession à la propriété du logement dans le cadre de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée sont très efficaces et, par conséquent, suffisants.
Pour ce qui est des autres points discutés pendant la procédure de consultation (à savoir diverses propositions d'amélioration de la législation), on se rapportera au rapport sur les résultats de la consultation13.
3
Commentaires des dispositions
3.1
LIFD
Art. 33b (nouveau)
Épargne-logement
Al. 1 Le contrat d'épargne-logement conclu avec un institut financier est un accord sur l'ouverture d'un compte d'épargne-logement personnel. Une personne assujettie de manière illimitée à l'impôt en Suisse s'engage dans ce contrat à constituer, une épargne dont les montants sont déductibles pendant dix ans au plus. Les autres règles contractuelles régissant le contrat d'épargne-logement relèvent du droit des obligations. Ce compte d'épargne-logement a pour but de fournir une contribution à l'acquisition à titre onéreux et pour la première fois d'un logement en Suisse réservé durablement à l'usage personnel de son propriétaire.
Le retrait de l'épargne pendant les cinq premières années n'est admissible que dans le but fixé, sauf en cas de fin de l'assujettissement suite au décès ou de départ à l'étranger. Dans ce cas, il y a une imposition conformément à l'al. 3, let. a (cf. les commentaires sur cet al.). La mise en gage est exclue jusqu'à l'utilisation de l'épargne afin de garantir que l'épargne demeure disponible pour l'acquisition du logement.
Tout contribuable assujetti à l'impôt en Suisse de manière illimitée peut déduire tous les ans 10 000 francs au plus des montants versés sur le compte d'épargne-logement personnel. Les époux imposés conjointement et, par conséquent, les partenaires enregistrés peuvent demander la déduction chacun pour soi dans le cadre de leur propre contrat d'épargne-logement. Le montant effectivement versé donne droit à la déduction correspondante du revenu imposable. Le droit à la déduction des montants déposés sur un compte d'épargne-logement prend fin au bout de dix ans. Celui qui 13
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1986/f_Ergebnis.pdf
2105
acquiert un logement pour son propre usage avant l'échéance du contrat d'épargnelogement ne peut plus déduire des dépôts d'épargne pour le reste de la durée du contrat.
Les formes de propriété admises sont la propriété individuelle, la copropriété et la propriété commune ainsi que les logements construits avec un droit de superficie.
L'expression «réservé durablement au logement de son propriétaire» signifie qu'il s'agit du logement du propriétaire à son domicile au sens du droit fiscal. On signale ainsi clairement que l'épargne-logement ne peut servir à financer l'acquisition d'une résidence secondaire. L'utilisation de l'expression «acquisition à titre onéreux» signifie que l'acquisition de la propriété du logement ne peut pas être gratuite.
L'épargne-logement est donc fiscalement favorisée à la condition que le contribuable paie un prix d'achat pour le logement dont il se réserve durablement l'usage et qu'il utilise son épargne-logement pour cela. La dévolution successorale et la donation mixte entrent également dans le champ de l'acquisition à titre onéreux.
La location de la part de l'habitation qui ne sert pas au logement du propriétaire est admissible pour autant que l'épargne-logement ait servi à financer la part de l'immeuble qui sert de logement au propriétaire. Celui qui possède déjà un logement ou une partie d'un logement pour son usage personnel en Suisse ne peut pas faire usage de l'épargne-logement. Si seul l'un des époux (ou des partenaires enregistrés) est propriétaire du logement, l'autre peut conclure un contrat d'épargne-logement.
Celui qui a déjà possédé son logement en Suisse et qui est devenu locataire par la suite ne peut plus conclure un contrat d'épargne-logement. En revanche, le propriétaire d'un logement qui n'est pas durablement réservé à son usage personnel (p. ex.
maison de vacances) a le droit d'épargner dans le cadre d'un contrat d'épargnelogement en vue d'acquérir pour la première fois et à titre onéreux un logement réservé durablement à son usage personnel.
La conclusion d'un contrat d'épargne-logement privilégié fiscalement n'est possible qu'une fois dans la vie du contribuable. On évite ainsi la conclusion de plusieurs contrat d'épargne-logement à la suite, par exemple deux fois un contrat de cinq ans.
Cette restriction est nécessaire afin d'empêcher
une planification fiscale indésirable.
Al. 2 Contrairement au rendement de l'avoir de la prévoyance liée (pilier 3a), le rendement du capital sur le compte d'épargne-logement est soumis à l'impôt fédéral direct.
Al. 3 et 4 L'épargne-logement est imposée si l'épargnant s'établit à l'étranger et, par conséquent, n'a plus de domicile fiscal en Suisse. Le décès de l'épargnant entraîne aussi l'imposition de l'épargne constituée dans le cadre de son compte d'épargnelogement personnel, car l'assujettissement illimité à l'impôt en Suisse cesse au jour du décès. Dans un cas comme dans l'autre, l'imposition a lieu dans l'année où l'assujettissement a pris fin (al. 3, let. a). Si le conjoint (ou le partenaire enregistré) survivant possède son propre compte d'épargne-logement, seuls les dépôts d'épargne sur ce compte restent déductibles jusqu'à l'échéance du contrat d'épargnelogement. Une fois imposée, l'épargne-logement disponible tombe dans la masse successorale.
2106
L'épargne-logement qui n'est pas utilisée conformément à son but, ce qui est possible une fois que les cinq premières années du contrat sont échues, est imposée (art. 3, let. b). Cette imposition a lieu l'année où l'épargne n'a pas été affectée à son but. Si le capital épargné demeure sur le compte après l'échéance de la durée maximale de déduction, l'imposition est différée jusqu'à l'utilisation de l'épargnelogement dans un délai de cinq ans. L'épargne-logement qui est utilisée conformément à son but dans ce délai reste franche d'impôt, sinon il y a imposition a posteriori (al. 3, let. c) l'année où l'épargne n'a pas été affectée à son but.
Dans l'absolu, il faudrait assurer dans ce cas que l'épargnant ne soit pas favorisé fiscalement par rapport à la situation dans laquelle il se trouverait s'il n'avait jamais ouvert un compte d'épargne-logement. La présente proposition s'approche de cette exigence: pour tenir compte de la progressivité des barèmes, le taux de l'impôt est déterminé en fonction du montant annuel moyen de l'épargne-logement déduite.
Cette solution est simple à mettre en oeuvre et empêche que la progressivité ne soit excessivement élevée au moment de l'imposition. Elle garantit du même coup que les contribuables qui ont constitué une épargne-logement surtout ceux qui disposent de revenus très élevés ne sont pas nettement plus avantagés que s'ils n'avaient pas conclu un tel contrat.
Ce mode d'imposition correspond à celui prévu par l'art. 37 LIFD pour l'imposition des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques. Cette disposition s'applique par exemple lorsqu'une rente d'invalidité est accordée et que les rentes échues jusqu'à ce moment sont versées en une fois.
D'autres possibilités s'avèrent moins efficaces pour diverses raisons: la reprise des déductions accordées au moyen d'un rappel d'impôt pour les années concernées constituerait une solution absolument correcte, mais elle conduirait à des procédures complexes (surtout dans les relations intercantonales) et serait donc trop lourde du point de vue de l'économie administrative. De même, il faut rejeter une solution analogue à l'imposition des prestations en capital de la prévoyance par un impôt annuel séparé à un barème partiel, car cela constituerait une incitation malvenue à l'optimisation fiscale. Si
on adoptait par exemple, un cinquième du barème ordinaire comme dans l'art. 38 LIFD, le modèle d'épargne-logement serait critiqué comme un moyen d'économiser l'impôt.
Seule la partie de l'épargne-logement qui n'est pas affectée à son but est soumise à l'imposition. Le mode d'imposition reste le même que celui décrit ci-dessus.
La charge fiscale des impôts sur le revenu (impôt fédéral direct, impôts cantonal et communal) en cas d'affectation de l'épargne à une fin contraire à son but a été calculée en fonction de deux lieux de domicile relevant d'une fiscalité différente: Neuchâtel où la charge fiscale est plutôt élevée et Zoug où la charge fiscale st plutôt basse. Cette charge est comparée à celle de personnes domiciliées au même endroit et disposant du même revenu imposable, mais qui n'ont pas conclu de contrat d'épargne-logement et n'ont, par conséquent, pas pu déduire des dépôts d'épargnelogement. Pour des revenus imposables de 70 000, 110 000, 250 000 et 500 000 francs pour des célibataires et pour des époux avec enfants, diverses hypothèses concernant l'évolution du revenu (nominalement constant, à augmentation constante, rentes) ont été examinées. Le détail des calculs et les hypothèses simplifiées sur lesquels ils reposent se trouvent en annexe.
Comme le montrent les exemples en annexe, en cas d'utilisation de l'épargnelogement non conforme à son but et de revenu nominal constant, le mode 2107
d'imposition proposé procure dans l'ensemble un avantage à l'épargnant par rapport au non épargnant. Cet avantage reste cependant relativement modeste. Tant dans le canton de Neuchâtel que dans le canton de Zoug, il apparaît que cet avantage diminue relativement fortement pour les revenus très élevés en raison de la progressivité, ce qui permet de conclure que la déduction pour l'épargne-logement ne sera pas un instrument d'optimisation fiscale attrayant.
Dans le domaine des revenus très élevés (500 000 fr.) où les taux d'imposition marginaux sont constants, il n'y a pratiquement pas de différence (en pourcentage) entre l'épargnant par rapport au non épargnant. Plus le revenu augmente, plus l'avantage de l'épargnant tend vers zéro. L'incitation à l'optimisation fiscale reste donc limitée. Il faut relever toutefois que le montant de l'optimisation fiscale dans les cas examinés est de l'ordre des dizaines de milliers de francs. Les plus grande différences en pourcentage entre l'épargnant par rapport au non épargnant se trouvent dans le domaine des revenus de 70 000 francs. Pour cette classe de revenus, le risque que l'épargne-logement serve d'instrument d'optimisation fiscale est cependant plutôt faible. Plus le revenu est modeste, moins les contribuables sont en mesure d'épargner les fonds nécessaires à la constitution de l'épargne et moins encore de les mettre de côté à des fins d'optimisation fiscale. D'après le recensement des ménages de l'Office fédéral de la statistique, les fonds librement disponibles pour des revenus de l'ordre de 70 000 francs ne sont pas suffisants pour les consacrer à de fins d'optimisation fiscale. En revanche, les incitations à l'optimisation fiscale sont manifestes pour les revenus de l'ordre de 110 000 francs. Du point de vue de l'épargne, ces ménages sont parfaitement capables de faire des économies suffisantes. Toutefois, l'avantage en pourcentage diminue par rapport aux ménages dont le revenu est de l'ordre de 70 000 francs. Pour un revenu demeurant constant, le montant de cet avantage est de l'ordre du millier à la dizaine de milliers de francs.
Pour les revenus à augmentation constante et les contribuables qui réalisent un revenu nettement inférieur au moment de l'imposition a posteriori à celui qu'ils réalisaient au moment de la déduction de l'épargne-logement
(cas des rentiers), les résultats sont semblables: l'avantage de l'épargnant par rapport au non épargnant est certes un peu plus élevé (de l'ordre des dizaines de milliers de fr. en majorité à Neuchâtel), mais cet avantage diminue fortement avec la hausse du revenu et, surtout, il est relativement élevé dans le domaine des revenus où il présente peu d'attrait pour l'optimisation fiscale pour les raisons évoquées plus haut. Il ne présente un certain attrait que pour les ménages qui obtiennent un revenu imposable de 110 000 francs. Par exemple, dans le cas des rentiers, cet avantage (plus de 16 000 fr. à Zoug et plus de 30 000 fr. à Neuchâtel) est supérieur à 12 % pour les contribuables mariés constituant une épargne-logement.
Les conséquences fiscales sont différentes s'il apparaît que le contribuable n'avait pas droit à la déduction. C'est le cas notamment lorsque le contrat d'épargnelogement ne respectait pas les exigences légales (utilisation de l'épargne contraire à son but dans les cinq premières années du contrat). Dans ce cas, l'accord de la déduction serait annulé rétroactivement au moyen d'un rappel d'impôt au sens des art. 151 ss. LIFD, d'une correction rétroactive de la taxation et du recouvrement du montant d'impôt manquant avec les intérêts.
2108
Al. 5 L'imposition a lieu a posteriori si l'immeuble est affecté durablement à un autre usage dans les cinq ans suivant l'achat ou s'il est aliéné dans ce même délai sans que le produit de la vente ne soit consacré, dans un délai raisonnable, à l'achat d'un logement de remplacement en Suisse. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu est perçu conformément aux règles de l'al. 4. Une acquisition de remplacement doit avoir lieu dans un délai d'un ou deux ans comme pour les acquisitions de remplacement dans le cadre de l'impôt sur les gains immobiliers. Cette règle correspond à la pratique actuelle des cantons.
Al. 6 Dans les dispositions d'exécution du Conseil fédéral, il faut définir les institutions habilitées à émettre des contrats d'épargne-logement. Les instituts financiers soumis à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)14 qui sont habilités à conclure, à gérer et à résilier des contrats d'épargne-logement sont les premiers à entrer en considération. Savoir dans quelle mesure les sociétés d'assurances privées ou les caisses de pensions peuvent offrir des comptes d'épargne-logement nécessite des éclaircissements plus poussés.
Parmi les principes d'aménagement du contrat d'épargne-logement, on compte le blocage du compte d'épargne-logement pendant les cinq premières années pour interdire tout usage contraire à son but. De plus, la demande de déduction pour l'épargne-logement suppose le dépôt d'une attestation de l'institut financier des versements effectués pendant la période fiscale. Enfin, il faut veiller à ce que les autorités fiscales compétentes reçoivent un avis au moment du versement du capital épargné.
3.2
LHID
Art. 9a (nouveau)
Épargne-logement
Al. 1 On se référera aux commentaires de l'art. 33b, al. 1, LIFD. Le montant maximum de la déduction pour l'épargne-logement est le même pour la législation fiscale cantonale que pour la législation fiscale fédérale. L'adaptation de ce plafond au renchérissement se fera d'une manière identique à celle prévue par la LIFD. Comme pour le pilier 3a, il est ainsi établi que ce plafond ne relève pas de la compétence des cantons. Pour des raisons d'économie administrative, la priorité est accordée délibérément à la compétence d'harmonisation de la Confédération pour fixer ce plafond, bien qu'en matière de déductions générales, on y renonce en général pour des raisons fédéralistes.
Al. 2 Le rendement du compte d'épargne-logement est aussi soumis aux impôts cantonaux sur le revenu.
14
RS 952.0
2109
Al. 3 L'épargne-logement (capital épargné et rendement de ce capital) n'est pas exonérée de l'impôt sur la fortune.
Al. 4 et 5 Pour les impôts cantonaux sur le revenu, l'imposition a lieu par analogie avec l'art. 11, al. 2, LHID. Cf. aussi les commentaires de l'art. 33b, al. 3 et 4, LIFD.
Al. 6 On se référera aux commentaires de l'art. 33b, al. 5, LIFD. On relèvera que l'impôt sur les gains immobiliers est perçu si le contribuable n'acquiert pas dans un délai raisonnable un logement de remplacement équivalent en Suisse avec le produit de la vente.
Art. 72m (nouveau)
Adaptation des lois cantonales à la modification du ...
L'entrée en vigueur simultanée garantit que l'introduction de l'épargne-logement favorisée fiscalement aura lieu en même temps à l'échelon de la Confédération et à celui des cantons. On évite ainsi la possibilité de procéder à des déductions dans le cadre de l'impôt fédéral direct pendant le délai transitoire alors que ces déductions ne seraient pas possibles dans le cadre des impôts cantonaux sur le revenu.
3.3
Dispositions finales
Al. 2 La loi ne sera publiée dans la Feuille fédérale que lorsque les deux initiatives populaires sur l'épargne-logement fiscalement privilégiée auront été retirées ou rejetées en votation populaire.
4
Conséquences
4.1
Conséquences financières
Etant donné que la durée maximale de la constitution de l'épargne et le montant maximal des dépôts d'épargne annuels correspondent aux bases de l'initiative HEV, on peut se référer aux calculs figurant dans le message du Conseil fédéral sur cette initiative. Extrapolé à l'échelle de la Confédération, la diminution du produit de l'impôt fédéral direct se monte à 36 millions de francs. On retiendra qu'en raison de l'imposition du rendement du capital épargné pendant la phase de constitution de l'épargne, la diminution du produit de l'impôt sera un peu moins élevée qu'elle ne le serait avec l'initiative HEV «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement», mais il n'est pas possible de quantifier dans quelle mesure.
L'introduction de l'épargne-logement est également prescrite aux cantons: la durée de l'épargne et le plafond de la déduction sont les mêmes que pour l'impôt fédéral direct. D'après les estimations figurant dans le message, il faut compter sur une diminution du produit des impôts cantonaux sur le revenu de 96 millions de francs 2110
au total. En l'occurrence, on retiendra aussi qu'en raison de la soumission du rendement du capital épargné à l'impôt sur le revenu et de ce capital à l'impôt sur la fortune pendant la phase de constitution de l'épargne, la diminution du produit des impôts cantonaux sera aussi un peu moins élevée, mais il n'est pas possible de quantifier dans quelle mesure.
4.2
Conséquences sur l'état du personnel
La Confédération n'a pas besoin de ressources supplémentaires. En revanche, il faut s'attendre à une charge supplémentaire pour les autorités de taxation cantonales.
4.3
Exécution
La mise en oeuvre des présentes dispositions légales nécessite des précisions, notamment sur les principes d'aménagement du contrat d'épargne-logement, qui peuvent faire l'objet d'une ordonnance du Conseil fédéral. Ces questions de détails mises à part, les fondements de l'imposition inscrits dans l'avant-projet de loi constituent une base solide pour l'exécution de celle-ci.
5
Aspects juridiques
5.1
Constitutionnalité
La compétence de la Confédération en matière d'impôts directs est définie aux art.127 et 128 Cst. L'art. 127 fixe les principes généraux de l'imposition; l'art. 128 attribue à la Confédération la compétence de percevoir des impôts directs. La Confédération est compétente pour déterminer des déductions comme celles qui sont prévues à l'art. 33b LIFD et à l'art. 9a LHID. L'art. 129 Cst. habilite la Confédération à fixer les principes de l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Ces principes s'étendent à l'assujettissement, à l'objet et au calcul dans le temps de l'impôt ainsi qu'à la procédure et au droit pénal fiscal.
Sont en particulier exclus de l'harmonisation les barèmes et les taux de l'impôt ainsi que les franchises.
La Constitution fédérale oblige la Confédération à promouvoir l'accession à la propriété du logement. Il existe donc une base constitutionnelle pour l'introduction d'une déduction en faveur d'un tel but extrafiscal.
5.2
Forme de l'acte législatif
D'après l'art. 164, al. 1, let. d, Cst., les dispositions fondamentales relatives à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts doivent faire l'objet d'une loi fédérale. La fixation des déductions générales sur le revenu imposable comme la déduction pour l'épargne-logement fait partie de ce genre de dispositions.
2111
5.3
Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
Les dispositions légales proposées n'ont aucune influence sur les engagements internationaux de la Suisse.
5.4
Soumission au frein aux dépenses
Il n'est pas nécessaire de soumettre cet objet au frein aux dépenses.
2112
Annexes Variante 1: Revenu nominal constant ZOUG Impôts fédéral, cantonal et communal
A. Mariés Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
70'000 50'000 (Revenu déterminant le taux:) 5'844 3'198 -2'646 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
12'433 8'924 -3'509
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
Total 10 ans
124'325 89'240 -35'085 Total 10 ans
250'000 230'000 (Revenu déterminant le taux:) 48'527 43'027 -5'500 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
58'438 31'975 -26'463
110'000 90'000 (Revenu déterminant le taux:)
Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
Total 10 ans
485'270 430'270 -55'000 Total 10 ans
500'000 480'000 (Revenu déterminant le taux:) 110'346 105'426 -4'920
1'103'460 1'054'260 -49'200
Année du retrait
Total jusqu'au retrait (fr.)
Différence en %
70'000 270'000 90'000 5'844 26'772 20'928 Année du retrait
64'281 58'747 -5'534 Total jusqu'au retrait (fr.)
-8.6% Différence en %
110'000 310'000 130'000 12'433 39'333 26'901 Année du retrait
136'758 128'573 -8'184 Total jusqu'au retrait (fr.)
-6.0% Différence en %
250'000 450'000 270'000 48'527 89'610 41'083 Année du retrait
533'797 519'880 -13'917 Total jusqu'au retrait (fr.)
-2.6% Différence en %
500'000 700'000 520'000 110'346 155'166 44'820
1'213'806 1'209'426 -4'380
-0.4%
Hypothèses: charge fiscale au chef-lieu du canton (impôts fédéral, cantonal et communal), revenu nominal constant, pas d'escompte, déduction maximale pendant 10 ans, pas de renchérissement, pas de compensation de la progression à froid, rendement imposable de la fortune constant indépendant des placements (compte épargne-logement ou autre placement), pas de révision des barèmes de l'impôt fédéral direct ni des barèmes des impôts cantonal et communal.
2113
Variante 1: Revenu nominal constant ZOUG Impôts fédéral, cantonal et communal
B. Célibataires Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
70'000 60'000 (Revenu déterminant le taux:) 7'840 6'224 -1'616 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
16'186 13'889 -2'297
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
Total 10 ans
161'863 138'890 -22'974 Total 10 ans
250'000 240'000 (Revenu déterminant le taux:) 49'888 47'408 -2'480 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
78'402 62'240 -16'162
110'000 100'000 (Revenu déterminant le taux:)
Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
Total 10 ans
498'882 474'082 -24'800 Total 10 ans
500'000 490'000 (Revenu déterminant le taux:) 111'888 109'408 -2'480
1'118'882 1'094'082 -24'800
Année du retrait
Total jusqu'au retrait (fr.)
Différence en %
70'000 170'000 80'000 7'840 20'786 12'945 Année du retrait
86'242 83'026 -3'216 Total jusqu'au retrait (fr.)
-3.7% Différence en %
110'000 210'000 120'000 16'186 32'404 16'217 Année du retrait
178'049 171'293 -6'756 Total jusqu'au retrait (fr.)
-3.8% Différence en %
250'000 350'000 260'000 49'888 70'496 20'607 Année du retrait
548'770 544'578 -4'193 Total jusqu'au retrait (fr.)
-0.8% Différence en %
500'000 600'000 510'000 111'888 134'551 22'663
1'230'770 1'228'633 -2'137
-0.2%
Hypothèses: charge fiscale au chef-lieu du canton (impôts fédéral, cantonal et communal), revenu nominal constant, pas d'escompte, déduction maximale pendant 10 ans, pas de renchérissement, pas de compensation de la progression à froid, rendement imposable de la fortune constant indépendant des placements (compte épargne-logement ou autre placement), pas de révision des barèmes de l'impôt fédéral direct ni des barèmes des impôts cantonal et communal.
2114
Variante 2: Augmentation constante du revenu ZOUG Impôts fédéral, cantonal et communal
A. Mariés 1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
70'000 50'000 (Revenu déterminant le taux:) 5'844 3'198 -2'646
1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
12'433 8'924 -3'509
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
Total 10 ans
188'425 132'434 -55'991 Total 10 ans
250'000 230'000 (Revenu déterminant le taux:) 48'527 43'027 -5'500
1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
86'774 48'949 -37'825
110'000 90'000 (Revenu déterminant le taux:)
1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
Total 10 ans
646'682 583'437 -63'244 Total 10 ans
500'000 480'000 (Revenu déterminant le taux:) 110'346 105'426 -4'920
1'420'541 1'358'658 -61'883
Année du retrait
Total jusqu'au retrait (fr.)
Différence en %
145'525 345'525 165'525 20'398 53'463 33'065 Année du retrait
107'172 102'412 -4'760 Total jusqu'au retrait (fr.)
-4.4% Différence en %
220'826 420'826 240'826 41'525 81'709 40'184 Année du retrait
229'950 214'143 -15'807 Total jusqu'au retrait (fr.)
-6.9% Différence en %
519'732 719'732 539'732 115'200 160'180 44'980 Année du retrait
761'882 743'617 -18'264 Total jusqu'au retrait (fr.)
-2.4% Différence en %
1'039'464 1'239'464 1'059'464 240'116 286'316 46'200
1'660'657 1'644'974 -15'683
-0.9%
Hypothèses: charge fiscale au chef-lieu du canton (impôts fédéral, cantonal et communal), augmentation constante du revenu (5 % par an), pas d'escompte, déduction maximale pendant 10 ans, pas de renchérissement, pas de compensation de la progression à froid, rendement imposable de la fortune constant indépendant des placements (compte épargne-logement ou autre placement), pas de révision des barèmes de l'impôt fédéral direct ni des barèmes des impôts cantonal et communal.
2115
Variante 2: Augmentation constante du revenu ZOUG Impôts fédéral, cantonal et communal
B. Célibataires 1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
70'000 60'000 (Revenu déterminant le taux:) 7'840 6'224 -1'616
1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
16'186 13'889 -2'297
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
Total 10 ans
227'601 198'582 -29'019 Total 10 ans
250'000 240'000 (Revenu déterminant le taux:) 49'888 47'408 -2'480
1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
114'667 89'802 -24'865
110'000 100'000 (Revenu déterminant le taux:)
1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
Total 10 ans
658'711 627'518 -31'193 Total 10 ans
500'000 490'000 (Revenu déterminant le taux:) 111'888 109'408 -2'480
1'437'020 1'406'341 -30'679
Année du retrait
Total jusqu'au retrait (fr.)
Différence en %
145'525 245'525 155'525 24'433 42'140 17'707 Année du retrait
139'100 131'942 -7'158 Total jusqu'au retrait (fr.)
-5.1% Différence en %
228'682 328'682 238'682 44'601 64'834 20'233 Année du retrait
272'202 263'416 -8'786 Total jusqu'au retrait (fr.)
-3.2% Différence en %
519'732 619'732 529'732 116'782 139'524 22'742 Année du retrait
775'493 767'042 -8'451 Total jusqu'au retrait (fr.)
-1.1% Différence en %
1'039'464 1'139'464 1'049'464 240'116 263'216 23'100
1'677'136 1'669'557 -7'578
-0.5%
Hypothèses: charge fiscale au chef-lieu du canton (impôts fédéral, cantonal et communal), augmentation constante du revenu (5 % par an), pas d'escompte, déduction maximale pendant 10 ans, pas de renchérissement, pas de compensation de la progression à froid, rendement imposable de la fortune constant indépendant des placements (compte épargne-logement ou autre placement), pas de révision des barèmes de l'impôt fédéral direct ni des barèmes des impôts cantonal et communal.
2116
Variante 3: Rente ZOUG Impôts fédéral, cantonal et communal
A. Mariés Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
70'000 50'000 (Revenu déterminant le taux:) 5'844 3'198 -2'646 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
12'433 8'924 -3'509
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
Total 10 ans
124'325 89'240 -35'085 Total 10 ans
250'000 230'000 (Revenu déterminant le taux:) 48'527 43'027 -5'500 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
58'438 31'975 -26'463
110'000 90'000 (Revenu déterminant le taux:)
Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
Total 10 ans
485'270 430'270 -55'000 Total 10 ans
500'000 480'000 (Revenu déterminant le taux:) 110'346 105'426 -4'920
1'103'460 1'054'260 -49'200
Année du retrait
Total jusqu'au retrait (fr.)
Différence en %
35'000 235'000 55'000 1'707 16'262 14'555 Année du retrait
60'145 48'237 -11'907 Total jusqu'au retrait (fr.)
-19.8% Différence en %
55'000 255'000 75'000 3'806 22'367 18'561 Année du retrait
128'131 111'607 -16'524 Total jusqu'au retrait (fr.)
-12.9% Différence en %
125'000 325'000 145'000 15'421 45'413 29'991 Année du retrait
500'691 475'683 -25'009 Total jusqu'au retrait (fr.)
-5.0% Différence en %
250'000 450'000 270'000 48'527 89'610 41'083
1'151'987 1'143'870 -8'117
-0.7%
Hypothèses: charge fiscale au chef-lieu du canton (impôts fédéral, cantonal et communal), revenu nominal constant pendant la phase d'épargne, diminution de 50 % du revenu à l'échéance du contrat d'épargne-logement (rente), pas d'escompte, déduction maximale pendant 10 ans, pas de renchérissement, pas de compensation de la progression à froid, rendement imposable de la fortune constant indépendant des placements (compte épargne-logement ou autre placement), pas de révision des barèmes de l'impôt fédéral direct ni des barèmes des impôts cantonal et communal.
2117
Variante 3: Rente ZOUG Impôts fédéral, cantonal et communal
B. Célibataires Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
70'000 60'000 (Revenu déterminant le taux:) 7'840 6'224 -1'616 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
16'186 13'889 -2'297
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
Total 10 ans
161'863 138'890 -22'974 Total 10 ans
250'000 240'000 (Revenu déterminant le taux:) 49'888 47'408 -2'480 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
78'402 62'240 -16'162
110'000 100'000 (Revenu déterminant le taux:)
Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
Total 10 ans
498'882 474'082 -24'800 Total 10 ans
500'000 490'000 (Revenu déterminant le taux:) 111'888 109'408 -2'480
1'118'882 1'094'082 -24'800
Année du retrait
Total jusqu'au retrait (fr.)
Différence en %
35'000 135'000 45'000 2'690 12'011 9'321 Année du retrait
81'091 74'251 -6'841 Total jusqu'au retrait (fr.)
-8.4% Différence en %
55'000 155'000 65'000 5'459 16'666 11'206 Année du retrait
167'322 155'555 -11'767 Total jusqu'au retrait (fr.)
-7.0% Différence en %
125'000 225'000 135'000 19'681 36'758 17'076 Année du retrait
518'563 510'840 -7'724 Total jusqu'au retrait (fr.)
-1.5% Différence en %
250'000 350'000 260'000 49'888 70'496 20'607
1'168'770 1'164'578 -4'193
-0.4%
Hypothèses: charge fiscale au chef-lieu du canton (impôts fédéral, cantonal et communal), revenu nominal constant pendant la phase d'épargne, diminution de 50 % du revenu à l'échéance du contrat d'épargne-logement (rente), pas d'escompte, déduction maximale pendant 10 ans, pas de renchérissement, pas de compensation de la progression à froid, rendement imposable de la fortune constant indépendant des placements (compte épargne-logement ou autre placement), pas de révision des barèmes de l'impôt fédéral direct ni des barèmes des impôts cantonal et communal.
2118
Variante 1: Revenu nominal constant NEUCHATEL Impôts fédéral, cantonal et communal
A. Mariés Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
70'000 50'000 (Revenu déterminant le taux:) 11'295 5'840 -5'456 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
24'172 17'459 -6'713
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
Total 10 ans
241'718 174'588 -67'130 Total 10 ans
250'000 230'000 (Revenu déterminant le taux:) 84'690 75'562 -9'128 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
112'952 58'395 -54'557
110'000 90'000 (Revenu déterminant le taux:)
Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
Total 10 ans
846'897 755'617 -91'280 Total 10 ans
500'000 480'000 (Revenu déterminant le taux:) 191'546 183'378 -8'168
1'915'460 1'833'780 -81'680
Année du retrait
Total jusqu'au retrait (fr.)
Différence en %
70'000 270'000 90'000 11'295 52'376 41'081 Année du retrait
124'247 110'771 -13'476 Total jusqu'au retrait (fr.)
-10.8% Différence en %
110'000 310'000 130'000 24'172 75'184 51'012 Année du retrait
265'890 249'772 -16'118 Total jusqu'au retrait (fr.)
-6.1% Différence en %
250'000 450'000 270'000 84'690 156'363 71'673 Année du retrait
931'587 911'980 -19'607 Total jusqu'au retrait (fr.)
-2.1% Différence en %
500'000 700'000 520'000 191'546 268'846 77'300
2'107'006 2'102'626 -4'380
-0.2%
Hypothèses: charge fiscale au chef-lieu du canton (impôts fédéral, cantonal et communal), revenu nominal constant, pas d'escompte, déduction maximale pendant 10 ans, pas de renchérissement, pas de compensation de la progression à froid, rendement imposable de la fortune constant indépendant des placements (compte épargne-logement ou autre placement), pas de révision des barèmes de l'impôt fédéral direct ni des barèmes des impôts cantonal et communal.
2119
Variante 1: Revenu nominal constant NEUCHATEL Impôts fédéral, cantonal et communal
B. Célibataires Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
70'000 60'000 (Revenu déterminant le taux:) 15'630 12'403 -3'227 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
30'709 26'757 -3'952
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
Total 10 ans
307'088 267'568 -39'520 Total 10 ans
250'000 240'000 (Revenu déterminant le taux:) 90'488 86'384 -4'104 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
156'299 124'025 -32'274
110'000 100'000 (Revenu déterminant le taux:)
Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
Total 10 ans
904'882 863'842 -41'040 Total 10 ans
500'000 490'000 (Revenu déterminant le taux:) 193'088 188'984 -4'104
1'930'882 1'889'842 -41'040
Année du retrait
Total jusqu'au retrait (fr.)
Différence en %
70'000 170'000 80'000 15'630 40'890 25'260 Année du retrait
171'929 164'915 -7'014 Total jusqu'au retrait (fr.)
-4.1% Différence en %
110'000 210'000 120'000 30'709 60'992 30'284 Année du retrait
337'797 328'560 -9'236 Total jusqu'au retrait (fr.)
-2.7% Différence en %
250'000 350'000 260'000 90'488 127'336 36'847 Année du retrait
995'370 991'178 -4'193 Total jusqu'au retrait (fr.)
-0.4% Différence en %
500'000 600'000 510'000 193'088 231'991 38'903
2'123'970 2'121'833 -2'137
-0.1%
Hypothèses: charge fiscale au chef-lieu du canton (impôts fédéral, cantonal et communal), revenu nominal constant, pas d'escompte, déduction maximale pendant 10 ans, pas de renchérissement, pas de compensation de la progression à froid, rendement imposable de la fortune constant indépendant des placements (compte épargne-logement ou autre placement), pas de révision des barèmes de l'impôt fédéral direct ni des barèmes des impôts cantonal et communal.
2120
Variante 2: Augmentation constante du revenu NEUCHATEL Impôts fédéral, cantonal et communal
A. Mariés 1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
70'000 50'000 (Revenu déterminant le taux:) 11'295 5'840 -5'456
1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
24'172 17'459 -6'713
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
Total 10 ans
353'360 255'179 -98'181 Total 10 ans
250'000 230'000 (Revenu déterminant le taux:) 84'690 75'562 -9'128
1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
169'224 93'482 -75'742
110'000 90'000 (Revenu déterminant le taux:)
1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
Total 10 ans
1'140'612 1'028'488 -112'124 Total 10 ans
500'000 480'000 (Revenu déterminant le taux:) 191'546 183'378 -8'168
2'441'866 2'339'130 -102'736
Année du retrait
Total jusqu'au retrait (fr.)
Différence en %
145'525 345'525 165'525 38'053 97'687 59'633 Année du retrait
207'277 191'168 -16'109 Total jusqu'au retrait (fr.)
-7.8% Différence en %
228'682 428'682 248'682 74'960 144'953 69'992 Année du retrait
428'320 400'132 -28'188 Total jusqu'au retrait (fr.)
-6.6% Différence en %
519'732 719'732 539'732 199'605 277'065 77'460 Année du retrait
1'340'216 1'305'552 -34'664 Total jusqu'au retrait (fr.)
-2.6% Différence en %
1'039'464 1'239'464 1'059'464 408'925 487'605 78'680
2'850'791 2'826'735 -24'056
-0.8%
Hypothèses: charge fiscale au chef-lieu du canton (impôts fédéral, cantonal et communal), augmentation constante du revenu (5 % par an), pas d'escompte, déduction maximale pendant 10 ans, pas de renchérissement, pas de compensation de la progression à froid, rendement imposable de la fortune constant indépendant des placements (compte épargne-logement ou autre placement), pas de révision des barèmes de l'impôt fédéral direct ni des barèmes des impôts cantonal et communal.
2121
Variante 2: Augmentation constante du revenu NEUCHATEL Impôts fédéral, cantonal et communal
B. Célibataires 1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
70'000 60'000 (Revenu déterminant le taux:) 15'630 12'403 -3'227
1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
30'709 26'757 -3'952
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
Total 10 ans
428'661 374'396 -54'265 Total 10 ans
250'000 240'000 (Revenu déterminant le taux:) 90'488 86'384 -4'104
1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
222'979 177'049 -45'930
110'000 100'000 (Revenu déterminant le taux:)
1re année 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
Total 10 ans
1'169'374 1'117'754 -51'620 Total 10 ans
500'000 490'000 (Revenu déterminant le taux:) 193'088 188'984 -4'104
2'458'344 2'407'239 -51'105
Année du retrait
Total jusqu'au retrait (fr.)
Différence en %
145'525 245'525 155'525 45'836 79'417 33'581 Année du retrait
268'814 256'466 -12'349 Total jusqu'au retrait (fr.)
-4.6% Différence en %
228'682 328'682 238'682 81'739 118'212 36'473 Année du retrait
510'400 492'608 -17'792 Total jusqu'au retrait (fr.)
-3.5% Différence en %
519'732 619'732 529'732 201'186 240'168 38'982 Année du retrait
1'370'560 1'357'922 -12'638 Total jusqu'au retrait (fr.)
-0.9% Différence en %
1'039'464 1'139'464 1'049'464 408'925 448'265 39'340
2'867'270 2'855'505 -11'765
-0.4%
Hypothèses: charge fiscale au chef-lieu du canton (impôts fédéral, cantonal et communal), augmentation constante du revenu (5 % par an), pas d'escompte, déduction maximale pendant 10 ans, pas de renchérissement, pas de compensation de la progression à froid, rendement imposable de la fortune constant indépendant des placements (compte épargne-logement ou autre placement), pas de révision des barèmes de l'impôt fédéral direct ni des barèmes des impôts cantonal et communal.
2122
Variante 3: Rente NEUCHATEL Impôts fédéral, cantonal et communal
A. Mariés Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
70'000 50'000 (Revenu déterminant le taux:) 11'295 5'840 -5'456 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
24'172 17'459 -6'713
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
Total 10 ans
241'718 174'588 -67'130 Total 10 ans
250'000 230'000 (Revenu déterminant le taux:) 84'690 75'562 -9'128 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
112'952 58'395 -54'557
110'000 90'000 (Revenu déterminant le taux:)
Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
Total 10 ans
846'897 755'617 -91'280 Total 10 ans
500'000 480'000 (Revenu déterminant le taux:) 191'546 183'378 -8'168
1'915'460 1'833'780 -81'680
Année du retrait
Total jusqu'au retrait (fr.)
Différence en %
35'000 235'000 55'000 2'317 30'342 28'024 Année du retrait
115'269 88'737 -26'533 Total jusqu'au retrait (fr.)
-23.0% Différence en %
55'000 255'000 75'000 7'101 43'445 36'343 Année du retrait
248'819 218'033 -30'787 Total jusqu'au retrait (fr.)
-12.4% Différence en %
125'000 325'000 145'000 29'632 84'777 55'145 Année du retrait
876'529 840'394 -36'135 Total jusqu'au retrait (fr.)
-4.1% Différence en %
250'000 450'000 270'000 84'690 156'363 71'673
2'000'150 1'990'143 -10'007
-0.5%
Hypothèses: charge fiscale au chef-lieu du canton (impôts fédéral, cantonal et communal), revenu nominal constant pendant la phase d'épargne, diminution de 50 % du revenu à l'échéance du contrat d'épargne-logement (rente), pas d'escompte, déduction maximale pendant 10 ans, pas de renchérissement, pas de compensation de la progression à froid, rendement imposable de la fortune constant indépendant des placements (compte épargne-logement ou autre placement), pas de révision des barèmes de l'impôt fédéral direct ni des barèmes des impôts cantonal et communal.
2123
Variante 3: Rente NEUCHATEL Impôts fédéral, cantonal et communal
B. Célibataires Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
70'000 60'000 (Revenu déterminant le taux:) 15'630 12'403 -3'227 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction 2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
30'709 26'757 -3'952
2. Impôt: a) Charge fiscale sans déduction b) Charge fiscale avec déduction Différence
Total 10 ans
307'088 267'568 -39'520 Total 10 ans
250'000 240'000 (Revenu déterminant le taux:) 90'488 86'384 -4'104 Annuellement pendant 10 ans
1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
156'299 124'025 -32'274
110'000 100'000 (Revenu déterminant le taux:)
Annuellement pendant 10 ans 1. Revenu imposable: a) Revenu sans déduction b) Revenu avec déduction
Total 10 ans
904'882 863'842 -41'040 Total 10 ans
500'000 490'000 (Revenu déterminant le taux:) 193'088 188'984 -4'104
1'930'882 1'889'842 -41'040
Année du retrait
Total jusqu'au retrait (fr.)
Différence en %
35'000 135'000 45'000 5'067 23'556 18'490 Année du retrait
161'366 147'581 -13'784 Total jusqu'au retrait (fr.)
-8.5% Différence en %
55'000 155'000 65'000 10'814 33'363 22'549 Année du retrait
317'902 300'931 -16'971 Total jusqu'au retrait (fr.)
-5.3% Différence en %
125'000 225'000 135'000 36'925 68'738 31'813 Année du retrait
941'807 932'580 -9'227 Total jusqu'au retrait (fr.)
-1.0% Différence en %
250'000 350'000 260'000 90'488 127'336 36'847
2'021'370 2'017'178 -4'193
-0.2%
Hypothèses: charge fiscale au chef-lieu du canton (impôts fédéral, cantonal et communal), revenu nominal constant pendant la phase d'épargne, diminution de 50 % du revenu à l'échéance du contrat d'épargne-logement (rente), pas d'escompte, déduction maximale pendant 10 ans, pas de renchérissement, pas de compensation de la progression à froid, rendement imposable de la fortune constant indépendant des placements (compte épargne-logement ou autre placement), pas de révision des barèmes de l'impôt fédéral direct ni des barèmes des impôts cantonal et communal.
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