Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 18 octobre 2011, l'emblème de la «Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (New York 1992)», qui figurent ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
l'emblème
18 octobre 2011
7046
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2011-2230