Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades Modification du 25 octobre 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades annexée les l'arrêtés du Conseil fédéral du 2 août 2010 et du 22 mars 20111, est étendu2: Annexe 9

«Sûretés» Art. 1

Principe

Art. 2

Utilisation

Art. 3

Accès

Art. 4

Procédure

Art. 5

Sanctions pour non-dépôt des sûretés

Art. 6

Gestion des sûretés

Art. 7

For juridique

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FF 2010 4885, 2011 3351 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2011-2367

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Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2011 et a effet jusqu'au 31 décembre 2013.

25 octobre 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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