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Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) La loi fédérale sur le dossier électronique du patient règle les exigences pour un traitement sécurisé des données contenues dans le dossier électronique du patient.

Elles règlent les conditions cadres techniques (p.ex., les normes et les composants d'infrastructure) et organisationnelles (p.ex., l'identification des patients et des professionnels de la santé ou la définition des droits d'accès). La nouvelle loi ne concerne pas la transmission des données des patients aux assurances maladies.

Date limite: 20 décembre 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Projets multisectoriels, 3003 Berne, tél. +41 (0)31 325 40 10, fax +41 (0)31 323 88 05, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 septembre 2011

2011-1992

Chancellerie fédérale

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