B Règlement du Conseil des Etats

Projet

(RCE) (Améliorations de l'organisation et des procédures du Parlement) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 29 août 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 7 septembre 20112, arrête: I Le règlement du 20 juin 2003 du Conseil des Etats3 est modifié comme suit: Art. 22, al. 2 Tout député qui dépose une initiative parlementaire, une motion ou un postulat doit y adjoindre un développement séparé.

2

Art. 26, al. 3 et 4 Une interpellation urgente ou une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d'une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session.

3

Avec l'accord de son auteur, le bureau peut transformer une interpellation urgente en une question urgente.

4

II Le Bureau du Conseil des Etats fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2011 6261 FF 2011 6297 RS 171.14

2011-1805

6295

Règlement du Conseil des Etats

6296