Arrêté fédéral concernant le supplément IIa au budget 2011
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20112, arrête: Art. 1
Crédits supplémentaires
Les crédits budgétaires suivants sont autorisés au titre de part anticipée du deuxième supplément au budget 2011 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs
a.
Compte de résultats: charges de
745 600 000
b.
Domaine des investissements: dépenses de
123 400 000
Art. 2
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 869 000 000 francs sont approuvées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2011.
Art. 3
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits additionnels suivants sont autorisés: francs
1 2
a.
Financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011
100 000 000
b.
Mesures nationales d'accompagnement à la participation de la Suisse au 7e programme-cadre de l'Union européenne (UE) pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration pendant les années 2007 à 2013
30 000 000
c.
Financement des mesures d'accompagnement prises au niveau national destinées au soutien de la participation aux programmes de l'ESA pendant les années 2008 à 2011
10 000 000
d.
Constructions du domaine des EPF pendant l'année 2010 (projets déterminés)
9 000 000
RS 101 FF 2011 6217
2011-1816
6253
Supplément IIa au budget 2011. AF
Art. 4
Crédit d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement de 12 900 000 francs est autorisé pour des investissements en relation avec la construction du nouveau laser à rayons X (SwissFEL) à l'Institut Paul Scherrer (PSI).
Art. 5
Plafonds de dépenses soumis au frein aux dépenses
Les plafonds de dépenses ci-dessous sont relevés des montants suivants: francs
a.
Institutions visées à l'art. 16, al. 3, let. b et c, de la loi du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)3 pour les années 2008 à 2011, au total
b.
Institutions chargées d'encourager la recherche selon l'art. 10, al. 1, LERI pendant les années 2008 à 2011
10 000 000
c.
Couverture des besoins financiers du domaine des EPF liés à l'exploitation et aux investissements pendant les années 2008 à 2011
59 500 000
Art. 6
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
3
RS 420.1
6254
3 000 000
Supplément IIa au budget 2011. AF
Commentaires techniques et chiffres relatifs à l'arrêté fédéral concernant le supplément IIa au budget 2011 Crédits d'engagement proposés avec le supplément IIa 1. Département fédéral de l'intérieur 325
Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche
Fondation Fonds national suisse A2310.0193
10 000 000
Autres contributions à des tiers AIF
10 000 000
Le budget 2011 du Fonds national suisse est augmenté en vue de renforcer le transfert de savoir et de technologie dans le domaine des PNR. L'approbation des projets aura lieu à partir de 2012.
Institutions selon l'art. 16 LERI A2310.0195
3 000 000
Autres contributions à des tiers AIF
3 000 000
Les institutions selon l'art. 16, al. 3, let. b et c, bénéficient, en plus des contributions ordinaires, d'un paiement compensatoire unique en vue d'atténuer une partie de la perte de change qu'elles ont subie en 2011 dans le cadre de contrats d'encouragement de la recherche, pour autant que la perte dépasse 15 % au minimum de la somme fixée contractuellement.
7e programme-cadre de recherche de l'UE A2310.0208
30 000 000
Autres contributions à des tiers AIF
30 000 000
Les chercheurs, les institutions et les entreprises suisses qui participent au 7e programme-cadre de recherche de l'UE bénéficient d'un paiement compensatoire unique en vue d'atténuer une partie de la perte de change qu'ils ont subie en 2011 dans le cadre de contrats d'encouragement de la recherche, pour autant que la perte dépasse 15 % au minimum de la somme fixée contractuellement.
Mesures d'accompagnement pour la collaboration dans le domaine spatial A2310.0441
10 000 000
Autres contributions à des tiers AIF
10 000 000
Les entreprises et les institutions suisses qui participent à des programmes de l'Agence spatiale européenne (ESA) bénéficient d'un paiement compensatoire unique en vue d'atténuer une partie de la perte de change qu'elles ont subie en 2011 dans le cadre de contrats d'encouragement de la recherche, pour autant que la perte dépasse 15 % au minimum de la somme fixée contractuellement.
6255
Supplément IIa au budget 2011. AF
Contributions au financement du domaine des EPF A2310.0346
36 100 000
Autres contributions à des tiers AIF
36 100 000
Les moyens octroyés au domaine des EPF sont augmentés afin d'accélérer le transfert de savoir et de technologie. A l'EPFZ, cette mesure concerne l'«Innovation and Entrepreneurship Lab». En outre, des investissements sont effectués de manière anticipée dans des infrastructures prêtes pour une mise en oeuvre, telles que le laser à rayons X SwissFEL.
2. Département fédéral des finances 606
Administration fédérale des douanes
Contributions à l'exportation pour produits agricoles transformés A2310.0211
10 000 000
Autres contributions à des tiers AIF
10 000 000
Les écarts de prix des matières premières entre la Suisse et l'étranger se sont accrus du fait de la force du franc. L'augmentation du budget 2011 demandée pour financer les contributions à l'exportation (10 millions de francs, ce qui porte la somme totale à 80 millions de francs) a pour but d'éviter une réduction des taux des contributions versées pour compenser les prix et la baisse, liée au taux de change, de la compétitivité des exportations suisses de denrées alimentaires et des matières premières agricoles qui les composent (cf. ch. 2.3.3).
620
Office fédéral des constructions et de la logistique
Constructions du domaine des EPF A4100.0125
23 400 000
Immeubles AIF
23 400 000
Le «Teachning and Innovation Square», un lieu d'interactions entre les PME, les étudiants, les doctorants, les ingénieurs et les scientifiques, est créé à l'EPFL. Il permettra aux différents acteurs de collaborer à des projets communs. Concrètement, le «Teachning and Innovation Square» sera aménagé dans l'ancienne bibliothèque, qui sera transformée à cet effet. Par ailleurs, de premiers investissements seront effectués en relation avec la construction du SwissFEL à l'Institut Paul Scherrer.
6256
Supplément IIa au budget 2011. AF
3. Département fédéral de l'économie Secrétariat d'Etat à l'économie Prestations versées par la Confédération à l'AC A2310.0351
500 000 000
Contribution à l'AC AIF
500 000 000
Les turbulences qui secouent les marchés des changes et les incertitudes grevant l'évolution de la conjoncture risquent d'entraîner ces prochaines années une augmentation des coûts de l'assurance-chômage, notamment pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Afin de préserver l'assainissement de l'AC entrepris dans le cadre de la 4e révision de la LACI, il est prévu que la Confédération verse une contribution supplémentaire exceptionnelle en 2011 Prêts en faveur de la Société suisse de crédit hôtelier A4200.0108
100 000 000
Prêts AIF
100 000 000
Pour que la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) dispose d'une marge de manoeuvre suffisante pour réagir en cas de resserrement du crédit frappant les établissements hôteliers, et qu'elle puisse proposer les conditions d'intérêt et d'amortissement les plus avantageuses possible en cas de demandes d'octroi de crédit, le Conseil fédéral propose une augmentation temporaire de 100 millions de francs du prêt de la Confédération. Les moyens qui auront été engagés d'ici à la fin de 2015 devront être considérés comme une augmentation durable du prêt de 136 millions que la Confédération accorde aujourd'hui à la SCH (fonds de roulement). La part des 100 millions de francs supplémentaires qui n'aura pas été utilisée d'ici fin 2015 sera restituée à la Confédération.
760
Commission pour la technologie et l'innovation
Encouragement de la technologie et de l'innovation CTI A2310.0477
100 000 000
Autres contributions à des tiers AIF
100 000 000
Les entreprises suisses doivent pouvoir poursuivre des projets d'innovation en bénéficiant de conditions allégées. L'accent est mis sur la recherche appliquée, qui utilise les connaissances et les technologies de base pour faciliter la mise en place d'installations de démonstration et, par conséquent, le développement de nouveaux produits. Il s'agit d'une mesure unique en 2011, raison pour laquelle un éventuel solde de crédit ne pourra pas être reporté sur l'année suivante.
6257
Supplément IIa au budget 2011. AF
4. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Office fédéral des transports Indemnisation du trafic combiné à travers les Alpes A2310.0214
28 500 000
Autres contributions à des tiers AIF
28 500 000
Les moyens supplémentaires demandés permettront de compenser en partie la diminution des recettes des entreprises de transport ferroviaire (ETF) imputable à la faiblesse de l'euro. Cette mesure soutient l'objectif constitutionnel d'un transfert de la route vers le rail pour ce qui touche au transport des marchandises à travers les Alpes.
Transport régional des voyageurs A2310.0216
18 000 000
Autres contributions à des tiers AIF
18 000 000
Les entreprises de transport qui peuvent prétendre aux indemnités et pour lesquelles le trafic touristique représente une part d'activités élevée sont confrontées à un recul étonnamment marqué de la demande des visiteurs étrangers. La diminution des recettes qui en résulte doit être compensée par une augmentation des indemnités.
6258
Supplément IIa au budget 2011. AF
Crédits d'engagement proposés avec le supplément IIa CHF
Crédit d'engagement (V, J) Crédit budgétaire (A)
Crédits d'engagement autorisés précédemment y c. crédits additionnels
Soumis au frein aux dépenses Département fédéral de l'intérieur 325 Mesures d'accompagnement, participation intégrale au 7e PCR 325 Mesures d'accompagnement, coopération dans le domaine spatial Département fédéral des finances 620 Constructions du domaine des EPF 2010 > 10 millions 620 Nouveau crédit budgétaire SwissFEL Département fédéral de l'économie 704 Encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme 2012 à 2015* 706/ Financement de l'activité 760 de la CTI 2008 à 2011
Crédit d'engagement/crédit additionnel proposé
165 900 000
51 000 000
40 000 000 30 000 000
25 900 000
10 000 000
V0196.04 A4100.0125 nouveau A4100.0125
12 000 000
21 900 000 9 000 000
12 900 000
V0078.02 A2310.0357
20 000 000
104 000 000 4 000 000
V0084.02 A2310.0107 A2310.0477
553 500 000
100 000 000
V0137.01 A2310.0208 V0165.00 A2310.0441
* Ce crédit d'engagement doit être approuvé par le Parlement à la session d'automne 2011, dans le cadre de l'examen du message sur la promotion économique. Les moyens indiqués dans la colonne «Crédits d'engagement autorisés précédemment, y c. crédits additionnels» correspondent au montant selon la décision du conseil prioritaire.
6259
Supplément IIa au budget 2011. AF
Plafonds de dépenses proposés avec le supplément IIa CHF
Plafond de dépenses (Z) Crédit budgétaire (A)
Plafonds de dépenses autorisés précédemment, y c. relèvements
Soumis au frein aux dépenses Département fédéral de l'intérieur 325 Institutions chargées d'encourager la recherche 2008 à 2011 325 Institutions visées à l'art. 16 LERI 2008 à 2011 328 Contribution financière au domaine des EPF 2008 à 2011 Département fédéral de l'économie 704 Suisse Tourisme 2012 à 2015* 704
Promotion des exportations 2012 à 2015*
Plafond de dépenses/ relèvement proposé
86 900 000
Z0009.01 A2310.0193
3 824 300 000
72 500 000 10 000 000
Z0041.00 A2310.0195 Z0014.01 A2310.0346 A4100.0125
137 900 000
3 000 000
10 493 800 000
59 500 000
207 300 000
14 400 000 7 900 000
75 000 000
6 500 000
Z0016.02 A2310.0355 Z0017.03 A2310.0365
* Ces plafonds de dépenses doivent être approuvés par le Parlement à la session d'automne 2011, dans le cadre de l'examen du message sur la promotion économique. Les moyens indiqués dans la colonne «Plafonds de dépenses autorisés précédemment, y c. relèvements» correspondent au montant selon la décision du conseil prioritaire.
6260