Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
Projet
(Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 20112, arrête:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet et champ d'application
1
La présente loi règle l'exécution de l'assistance administrative: a.
en vertu des conventions en vue d'éviter les doubles impositions, aux fins: 1. de la mise en oeuvre des conventions, 2. de l'application et de l'exécution du droit fiscal national de l'Etat requérant;
b.
en vertu d'autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale.
Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans le cas particulier sont réservées.
2
Art. 2
Compétence
L'Administration fédérale des contributions (AFC) exécute l'assistance administrative fondée sur les demandes de l'étranger. Elle dépose les demandes suisses.
Art. 3
Définitions
Dans la présente loi, on entend par:
1 2
a.
personne concernée: la personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance administrative;
b.
détenteur des renseignements: la personne qui détient en Suisse les renseignements demandés.
RS 101 FF 2011 5771
2011-0630
5811
Loi sur l'assistance administrative fiscale
Art. 4
Principes
L'assistance administrative est accordée exclusivement sur demande et pour un cas particulier.
1
2
La procédure d'assistance administrative est menée avec diligence.
La transmission de renseignements concernant des personnes qui, manifestement, ne sont pas impliquées dans l'affaire faisant l'objet d'une enquête est exclue.
3
Art. 5
Droit de procédure applicable
Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3 est applicable.
1
2
L'art. 22a, al. 1, PA sur les féries ne s'applique pas.
Section 2
Demandes d'assistance administrative de l'étranger
Art. 6
Demandes
La demande d'un Etat étranger doit être adressée par écrit, dans l'une des langues officielles suisses ou en anglais, et contenir les indications prévues par la convention applicable.
1
Si la convention applicable ne comporte aucune disposition sur le contenu d'une demande et qu'aucune autre réglementation ne peut être déduite de la convention, la demande devra comprendre les informations suivantes:
2
3
a.
l'identité de la personne concernée, cette identification pouvant aussi intervenir autrement que par la simple indication du nom et de l'adresse;
b.
l'indication concernant les renseignements recherchés et l'indication de la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite les recevoir;
c.
le but fiscal dans lequel ces renseignements sont demandés;
d.
les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l'Etat requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d'un détenteur des renseignements relevant de la compétence de l'Etat requis;
e.
le nom et l'adresse du supposé détenteur des renseignements, dans la mesure où ils sont connus;
f.
la déclaration selon laquelle la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de l'Etat requérant, de sorte que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence de l'Etat requérant, l'autorité requérante pourrait obtenir ces renseignements en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives;
RS 172.021
5812
Loi sur l'assistance administrative fiscale
g.
la déclaration précisant que l'Etat requérant a utilisé tous les moyens disponibles en vertu de sa procédure fiscale nationale.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'AFC le communique par écrit à l'autorité requérante et lui donne la possibilité de compléter sa demande par écrit.
3
Art. 7
Non-entrée en matière
Il n'est pas entré en matière sur la demande qui: a.
est déposée à des fins de recherche de preuves;
b.
porte sur des renseignements qui ne sont pas prévus par les dispositions régissant l'assistance administrative de la convention applicable, ou
c.
viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.
Section 3
Obtention de renseignements
Art. 8
Principes
Pour obtenir des renseignements, seules sont autorisées les mesures prévues par le droit suisse qui pourraient être prises en vue de la taxation et de la perception des impôts visés par la demande.
1
Les renseignements détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire, un fondé de pouvoirs ou un agent fiduciaire, ou les renseignements concernant les droits de propriété d'une personne ne peuvent être exigés que si la convention applicable prévoit leur transmission.
2
Pour obtenir les renseignements, l'AFC s'adresse aux personnes et autorités citées aux art. 9 à 12, dont elle peut admettre qu'elles disposent de ces renseignements.
3
L'autorité requérante n'a pas le droit de consulter les pièces ou d'assister aux actes de procédure exécutés en Suisse.
4
5
Les frais résultant de l'obtention de renseignements ne sont pas remboursés.
Les avocats qui sont autorisés à pratiquer la représentation en justice aux termes de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA)4 peuvent refuser de remettre des documents et des informations qui sont couverts par le secret professionnel.
6
Art. 9
Obtention de renseignements auprès de la personne concernée
L'AFC requiert de la personne concernée assujettie à l'impôt en Suisse de manière limitée ou illimitée qu'elle lui remette les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d'assistance administrative. Elle fixe un délai pour ce faire.
1
4
RS 935.61
5813
Loi sur l'assistance administrative fiscale
Elle informe la personne concernée du contenu de la demande dans la mesure où cela est nécessaire à l'obtention de renseignements.
2
La personne concernée doit remettre tous les renseignements pertinents en sa possession ou sous son contrôle.
3
4 L'AFC exécute des mesures administratives telles que des expertises comptables ou des inspections locales dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la demande. Elle informe dans ce cas l'administration cantonale compétente pour la taxation de la personne concernée et lui donne l'occasion de participer à l'exécution des mesures administratives.
La personne concernée qui, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que l'AFC lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par la présente disposition est punie d'une amende de 10 000 francs au plus.
5
Art. 10
Obtention de renseignements auprès du détenteur de renseignements
L'AFC requiert du détenteur des renseignements qu'il lui remette les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d'assistance administrative. Elle fixe un délai pour ce faire.
1
2 Elle informe le détenteur des renseignements du contenu de la demande dans la mesure où cela est nécessaire à l'obtention de renseignements.
3 Le détenteur des renseignements doit remettre tous les renseignements pertinents en sa possession ou sous son contrôle.
4 Le détenteur des informations qui, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que l'AFC lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par la présente disposition est puni d'une amende de 10 000 francs au plus.
Art. 11
Obtention de renseignements en possession d'administrations fiscales cantonales
L'AFC requiert des administrations fiscales cantonales concernées qu'elles lui remettent les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d'assistance administrative. Elle peut, si nécessaire, demander la remise de l'intégralité du dossier fiscal.
1
Elle communique aux administrations fiscales cantonales l'intégralité de la demande et leur fixe un délai pour la remise des renseignements.
2
Art. 12
Obtention de renseignements en possession d'autres autorités suisses
L'AFC requiert des autorités de la Confédération, des cantons et des communes qu'elles lui remettent les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d'assistance administrative.
1
Elle informe les autorités requises des éléments essentiels de la demande et leur fixe un délai pour la remise des renseignements.
2
5814
Loi sur l'assistance administrative fiscale
Art. 13 1
Mesures de contrainte
Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées: a.
lorsque le droit suisse prévoit l'exécution de telles mesures, ou
b.
pour obtenir la remise de renseignements au sens de l'art. 8, al. 2.
L'AFC peut ordonner uniquement les mesures de contrainte suivantes aux fins d'obtention de renseignements:
2
a.
la perquisition de locaux ou d'objets, de documents et de dossiers sur papier ou sur d'autres supports d'images ou de données;
b.
le séquestre d'objets, de documents et de dossiers sur papier ou sur d'autres supports d'images ou de données;
c.
un mandat d'amener décerné à la police contre des témoins régulièrement cités.
Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l'AFC ou par la personne légitimée à le représenter.
3
S'il y a péril en la demeure et qu'une mesure de contrainte ne peut être ordonnée à temps, la personne chargée d'obtenir des renseignements peut elle-même mettre en oeuvre une telle mesure de contrainte. Cette mesure n'est valable que si elle est approuvée par le directeur de l'AFC ou par la personne légitimée à le représenter dans un délai de trois jours ouvrables.
4
Les autorités de police cantonales et communales et les autres autorités assistent l'AFC dans l'exécution des mesures de contrainte.
5
Les administrations fiscales cantonales concernées peuvent participer à l'exécution des mesures de contrainte.
6
Au surplus, les art. 42 et 45 à 50, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif5 sont applicables.
7
Art. 14
Information des personnes habilitées à recourir
L'AFC informe la personne concernée de la demande d'assistance administrative, dans la mesure où l'autorité étrangère n'a pas émis de motifs vraisemblables de garder le secret sur la procédure.
1
A la même condition, elle informe de la procédure d'assistance administrative les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu'elles sont habilitées à recourir en vertu de l'art. 19, al. 2.
2
Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 ou 2 (personne habilitée à recourir) est domiciliée à l'étranger, l'AFC invite le détenteur des renseignements à faire désigner par cette personne un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. Elle fixe un délai pour ce faire.
3
5
RS 313.0
5815
Loi sur l'assistance administrative fiscale
Elle peut informer directement la personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger dans la mesure où l'autorité requérante y consent expressément dans le cas particulier.
4
Lorsqu'une personne habilitée à recourir ne peut être contactée, l'AFC l'informe de la procédure d'assistance administrative par l'intermédiaire de l'autorité requérante ou par publication dans la Feuille fédérale. Elle invite la personne habilitée à recourir à désigner en Suisse un représentant autorisé à recevoir des notifications.
5
Art. 15
Droit de participation et consultation des pièces
Les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces.
1
Dans la mesure où l'autorité étrangère rend vraisemblable des motifs de garder le secret sur la procédure ou sur certaines pièces du dossier, l'AFC peut, à sa demande, refuser à une personne habilitée à recourir la consultation des pièces en application de l'art. 27 PA6 ainsi que le droit d'être entendu en application de l'art. 30, al. 2, PA.
2
Section 4
Transmission des renseignements
Art. 16
Procédure simplifiée
Les personnes habilitées à recourir qui consentent à la remise des renseignements à l'autorité requérante en informent l'AFC par écrit. Le consentement est irrévocable.
1
L'AFC clôt la procédure en transmettant les renseignements à l'autorité requérante et signifie le consentement des personnes habilitées à recourir.
2
Lorsque le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, la procédure ordinaire s'applique aux autres renseignements.
3
Art. 17
Procédure ordinaire
L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre.
1
Les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents ne doivent pas être transmis. L'AFC les retient séparément ou les rend anonymes.
2
L'AFC notifie la décision finale à une personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger par l'intermédiaire du représentant autorisé à recevoir des notifications.
Lorsqu'aucun représentant n'a été désigné, elle notifie la décision par publication dans la Feuille fédérale.
3
Elle informe simultanément les administrations fiscales cantonales concernées de la décision finale et de son contenu.
4
6
RS 172.021
5816
Loi sur l'assistance administrative fiscale
Art. 18
Frais
Les demandes d'assistance administrative sont exécutées sans qu'il ne soit perçu de frais.
1
2 Les frais supportés par l'AFC en relation avec l'échange de renseignements peuvent être répercutés en tout ou en partie à la personne concernée ou au détenteur des renseignements:
3
a.
s'ils atteignent une ampleur exceptionnelle, et
b.
si le comportement inapproprié de la personne concernée ou du détenteur des renseignements a notablement contribué à engendrer ces frais.
Le Conseil fédéral précise les conditions selon l'al. 2 et règle les détails.
Art. 19
Procédure de recours
Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours que conjointement avec la décision finale.
1
Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que d'autres personnes aux conditions de l'art. 48 PA7.
2
3
Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.
4
En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures.
5
Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale s'appliquent.
Art. 20
Clôture de la procédure
Lorsque la décision finale ou la décision sur recours est entrée en force, l'AFC transmet à l'autorité requérante les renseignements destinés à être échangés.
1
2 Elle rappelle à l'autorité requérante les restrictions à l'utilisation des renseignements transmis et les obligations de maintenir le secret prévues par les dispositions régissant l'assistance administrative de la convention applicable.
3 Lorsque la convention prévoit que les renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent aussi être utilisé à d'autre fins qu'à des fins fiscales à condition que l'autorité compétente de l'Etat requis y consente, l'AFC donne son consentement après examen. Elle donne ce consentement en accord avec l'Office fédéral de la justice si les renseignements obtenus doivent être transmis à des autorités pénales.
Art. 21
Utilisation des renseignements pour la mise en oeuvre du droit fiscal suisse
Seuls les renseignements transmis à l'autorité requérante peuvent être utilisés pour mettre en oeuvre le droit fiscal suisse.
1
7
RS 172.021
5817
Loi sur l'assistance administrative fiscale
Les renseignements bancaires ne peuvent être utilisés que s'ils auraient pu être obtenus sur la base de la législation suisse.
2
Si les informations ont été obtenues grâce à l'obligation de collaborer d'une personne, elle ne peuvent être utilisées dans une procédure pénale dirigée contre la même personne qu'avec le consentement de cette personne ou si elles auraient pu être obtenues également sans sa collaboration.
3
Section 5
Demandes suisses d'assistance administrative
Art. 22 Les autorités fiscales intéressées adressent leur demande d'assistance administrative internationale à l'AFC.
1
L'AFC examine la demande et décide si les conditions prévues par les dispositions régissant l'assistance administrative de la convention applicable sont remplies.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, elle en informe l'autorité requérante par écrit. Cette dernière peut compléter sa demande par écrit.
2
L'AFC transmet la demande à l'autorité étrangère compétente et suit la procédure d'assistance administrative jusqu'à sa clôture.
3
Le recours contre des demandes suisses d'assistance administrative internationale est exclu.
4
L'AFC transmet les renseignements obtenus de l'étranger aux autorités fiscales intéressées et leur rappelle les limitations concernant leur utilisation et les obligations de maintenir le secret prévues par les dispositions régissant l'assistance administrative de la convention applicable.
5
Les demandes d'assistance administrative relatives à des renseignements bancaires ne peuvent être déposées que dans la mesure où ces renseignements pourraient être obtenus conformément au droit suisse.
6
Section 6
Dispositions finales
Art. 23
Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 24
Disposition transitoire
Les dispositions d'exécution fondées sur l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions8 demeurent applicables aux demandes d'assistance administrative déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
8
RS 672.2
5818
Loi sur l'assistance administrative fiscale
Art. 25
Entrée en vigueur
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
5819
Loi sur l'assistance administrative fiscale
Annexe (art. 23)
Modification du droit en vigueur Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral9 Art. 42, al. 2 Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou porte sur un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 ou 84a, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.
2
Art. 83, let. h Le recours est irrecevable contre: h.
les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
Art. 84a (nouveau) Assistance administrative internationale en matière fiscale Le recours contre une décision rendue en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale n'est recevable que lorsque se pose une question juridique fondamentale ou s'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84, al. 2.
Art. 100, al. 2, let. b 2
Le délai de recours est de dix jours contre: b.
les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
Art. 107, al. 3 Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures.
3
9
RS 173.110
5820
Loi sur l'assistance administrative fiscale
2. Loi du 18 mars 2005 sur les douanes10 Titre précédant l'art. 114
Chapitre 2
Assistance administrative entre autorités suisses
Art. 114, titre Abrogé Titre précédant l'art. 115
Chapitre 3
Assistance administrative internationale
Art. 115
Objet et champ d'application
L'administration des douanes peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l'assistance administrative nécessaire à l'exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l'application correcte du droit douanier et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions au droit douanier, si un traité international le prévoit.
1
Si un traité international le prévoit, elle peut également accorder l'assistance administrative d'office.
2
Art. 115a (nouveau)
Compétence
L'administration des douanes exécute l'assistance administrative fondée sur les demandes de l'étranger et dépose les demandes suisses.
1
Lorsque la demande de l'étranger concerne un domaine réglé par un acte législatif autre que douanier, l'administration des douanes transmet la demande à l'autorité compétente.
2
Lorsque l'autorité compétente à raison de la matière n'est pas en mesure de mettre en oeuvre les mesures demandées, l'administration des douanes exécute l'assistance administrative avec le soutien de l'autorité compétente.
3
Art. 115b (nouveau)
Demande
La demande d'un Etat étranger doit être adressée par écrit, dans l'une des langues officielles suisses ou en anglais, et contenir les indications prévues par le traité international.
1
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'autorité compétente le communique par écrit à l'autorité requérante et lui donne la possibilité de compléter sa demande par écrit.
2
10
RS 631.0
5821
Loi sur l'assistance administrative fiscale
Art. 115c (nouveau)
Mesures admises
Pour obtenir des renseignement, des écrits, des objets ou des valeurs patrimoniales, seules sont autorisées les mesures prévues par le droit suisse qui pourraient être prises en vertu du droit douanier ou d'un acte législatif autre que douanier.
Art. 115d (nouveau)
Obligation de coopérer
L'administration des douanes peut obliger la personne visée par la demande d'assistance administrative à coopérer, notamment à fournir des renseignements, et à produire des données et des documents, dans les limites de l'art. 115c.
1
2 La personne visée par la demande peut refuser la coopération ou le témoignage si elle est soumise à un secret professionnel légal ou si elle a le droit de refuser de témoigner.
Si la personne visée par la demande refuse la coopération ou le témoignage, l'administration des douanes rend une décision sur l'obligation de coopérer et de produire des données et des documents.
3
Art. 115e (nouveau)
Mesures de contrainte
Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international prévoient l'exécution de telles mesures.
1
2
Les art. 45 à 60 DPA11 sont applicables.
Art. 115f (nouveau)
Droit de participation
La personne visée par la demande peut prendre part à la procédure et consulter les pièces dans la mesure où elle a été obligée de collaborer en application de l'art. 115d ou que des mesures de contrainte ont été ordonnées en application de l'art. 115e.
Art. 115g (nouveau)
Procédure simplifiée
Lorsque la personne visée par la demande d'assistance administrative consent à la remise de renseignements, d'écrits, d'objets ou de valeurs patrimoniales à l'autorité requérante, elle en informe l'autorité compétente par écrit. Le consentement est irrévocable.
1
L'autorité compétente clôt la procédure en transmettant les renseignements, écrits, objets ou valeurs patrimoniales à l'autorité requérante et signifie le consentement de la personne visée par la demande.
2
Lorsque le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, écrits, objets ou valeurs patrimoniales, la procédure ordinaire s'applique aux autres éléments.
3
11
RS 313.0
5822
Loi sur l'assistance administrative fiscale
Art. 115h (nouveau)
Procédure ordinaire
L'autorité compétente notifie à la personne concernée par la demande d'assistance administrative une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements, écrits, objets et valeurs patrimoniales à transmettre.
1
Les renseignements, écrits, objets ou valeurs patrimoniales qui ne sont vraisemblablement pas pertinents ne doivent pas être transmis. L'autorité compétente les retient séparément ou les rend anonymes.
2
Art. 115i (nouveau)
Voies de droit
Les décisions incidentes, y compris celles relatives à des mesures de contrainte, sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
1
Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le gel d'avoirs ou d'objets de valeur, causent un préjudice irréparable, peuvent faire l'objet d'un recours immédiat.
2
Un recours contre des décisions incidentes au sens de l'al. 2 et contre la décision finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière instance. La qualité pour recourir est régie par l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative12.
3
3. Loi du 12 juin 2009 sur la TVA13 Art. 75a (nouveau)
Assistance administrative internationale
L'AFC peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l'assistance administrative nécessaire à l'exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l'application correcte de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions à cette législation, si un traité international le prévoit.
1
Elle exécute l'assistance administrative en application des art. 115a à 115i de la loi sur les douanes14.
2
4. Loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne15 Art. 16 L'assistance administrative selon la loi sur la fiscalité de l'épargne est régie par la loi du ... sur l'assistance administrative fiscale16.
12 13 14 15 16
RS 172.021 RS 641.20 RS 631.0 RS 641.91 RS ...; FF 2011 5811
5823
Loi sur l'assistance administrative fiscale
Art. 17 à 24 Abrogés
5. Arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions17 Titre Loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions Art. 2, al. 1, let. d Abrogée
17
RS 672.2
5824