Rapport de la CdG-E du 29 mars 2011 Evaluation de la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe Avis du Conseil fédéral du 31 août 2011

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 158 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl), nous prenons ci-dessous position sur le rapport du 29 mars 2011 de la CdG-E sur l'évaluation de la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

31 août 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2011-1792

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Avis 1

Contexte

La Suisse a assumé la présidence tournante du Comité des Ministres du 18 novembre 2009 au 11 mai 2010. Les directions du DFAE et du DFJP avaient défini ensemble un certain nombre de priorités, parmi lesquelles l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme et le soutien de la réforme du Conseil de l'Europe en vue d'améliorer la visibilité politique et l'efficacité de cette organisation.

A la demande de la délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont décidé, le 23 janvier 2009, de charger le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) de procéder à une évaluation de la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

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Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral relève avec satisfaction le résultat globalement positif de cette évaluation. L'adoption de la Déclaration d'Interlaken a donné l'occasion à la Suisse d'engager un processus de réforme ambitieux assorti d'objectifs clairs visant à sécuriser l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans d'autres domaines également, la Suisse a oeuvré de manière désintéressée pour les valeurs défendues par le Conseil de l'Europe, contribuant à promouvoir celles-ci.

Le rapport fait état de lenteurs dans la prise de décisions et d'une collaboration rendue difficile entre les services de l'administration fédérale concernés, problèmes qu'il attribue au fait que la présidence ait été organisée sur les bases de l'organisation hiérarchique existante. Le Conseil fédéral ne partage que partiellement cet avis. La création d'une organisation de projet propre n'aurait été envisageable qu'avec un nombre d'unités de personnel supplémentaire. Or, les ressources à disposition n'ont permis que de renforcer provisoirement l'effectif de certains services pour la durée de la présidence, principalement en remaniant le cahier des charges de certains postes.

Les conditions dans lesquelles s'est déroulée la présidence ont certes pu entraîner certaines restrictions et ont révélé les limites de l'organisation hiérarchique existante. Le fait que les interfaces n'aient pas été suffisamment définies, comme le souligne le rapport, en est certainement un indice. Le Conseil fédéral estime cependant que, même a posteriori, le choix de l'organisation retenue pour cette mission se justifie, principalement pour des raisons liées à l'efficacité en termes de coûts.

Il est toutefois indéniable que des tâches plus exigeantes encore, telles que celles relevant de l'attribution d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU ou de l'exercice de la présidence de l'OSCE, ne sauraient être envisagées sans une organisation de projet sur mesure, dotée des ressources en personnel suffisantes. Le Conseil fédéral estime que, dans cette optique, cette question devrait être étudiée avec l'attention qu'elle mérite.

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Le rapport relève un faible intérêt de l'opinion publique pour la présidence suisse, une constatation sans aucun doute fondée. Si les activités du Conseil de l'Europe ont une importance significative dans différents domaines, elles ne concernent généralement qu'indirectement la population et sont, dans l'ensemble, peu spectaculaires.

Il est donc permis de se demander si une publicité autour de l'événement aurait suscité un plus grand intérêt pour le Conseil de l'Europe et la présidence suisse au sein de l'opinion.

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