Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et Malte contre les doubles impositions

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20112, arrête: Art. 1 La Convention signée le 25 février 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Malte en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvée.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

La Suisse donne suite à une demande d'assistance administrative lorsqu'il en ressort qu'il ne s'agit pas d'une «pêche aux renseignements» et que Malte:

3

a.

identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d'autres moyens que le nom et l'adresse;

b.

indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements.

L'Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d'obtenir une reconnaissance mutuelle de l'interprétation présentée à l'al. 3.

4

En tant qu'Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l'application de l'al. 3, let. b.

5

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2011 6401 RS ...; FF 2011 6417

2007-0056

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Convention contre les doubles impositions avec Malte. AF

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