Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour une poste forte»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour une poste forte» déposée le 2 septembre 20102, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20113, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 2 septembre 2010 «Pour une poste forte» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 92, al. 3 à 5 (nouveaux) La Confédération garantit à tous les habitants du pays un réseau postal couvrant tout le territoire et un accès facile et rapide à toutes les prestations d'un service universel orienté vers l'avenir.

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Elle charge la Poste Suisse d'exploiter le réseau postal avec du personnel se trouvant dans un rapport de travail avec la Poste Suisse.

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Les coûts qui découlent de l'exploitation du réseau postal et du service universel sont couverts notamment:

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a.

par les recettes du monopole des lettres;

b.

par les bénéfices d'une banque postale qui appartient à 100 % à La Poste Suisse.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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RS 101 FF 2010 5813 FF 2011 5453

2011-0526

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Initiative populaire «Pour une poste forte». AF

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