Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 08.314 Iv. ct. SG. Constructions hors des zones à bâtir La loi fédérale sur l'aménagement du territoire doit être modifiée de sorte à étendre l'autorisation de démolir et de reconstruire ainsi que l'autorisation d'agrandir en dehors du volume bâti existant aux bâtiments qui avaient un usage d'habitation agricole avant le 1er juillet 1972, date à laquelle la distinction entre les zones constructibles et non constructibles a été inscrite dans le droit fédéral. L'autorisation de reconstruire est toutefois subordonnée à une condition: l'aspect extérieur du bâtiment doit rester pour l'essentiel inchangé, ce afin de prévenir tout risque de disparition du caractère rural des paysages.

Date limite: 20 juin 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 97 68 http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/ Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 avril 2011

2011-0774

Chancellerie fédérale

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