Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l'art. 14 de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

1er février 2011

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Rita Kohlbrenner

Annexe

Normes techniques pour appareils à gaz Numéro

Titre

Référence journal off. ­ CE

EN 30-1-1 + A1

Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux ­ Partie 1-1: Sécurité ­ Généralités Dispositifs de surveillance de flamme pour appareils utilisants les combustibles gazeux ­ Dispositifs thermoélectriques de sécurité à l'allumage et à l'extinction Thermostats mécaniques équipant les appareils d'utilisation des combustibles gazeux Robinets à commande manuelle pour appareils utilisant les combustibles gazeux Dispositifs de surveillance de pression pour brûleurs à gaz et appareils à gaz

2010/C 349/05

EN 125 EN 257 EN 1106 EN 1854

1

2010/C 349/05 2010/C 349/05 2010/C 349/05 2010/C 349/05

Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 2005 891 4086, 2006 1879 3792 5893 9049, 2007 237 5598 8037, 2008 4737, 2009 463 4567 7902, 2010 3132

1280

2011-0105