Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011 Modification du 14 juin 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: I L'arrêté fédéral du 20 septembre 2007 relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 20112 est modifié comme suit: Art. 1, al. 2 (nouveau) Le plafond de dépenses est augmenté de 24,7 millions de francs. Il est prorogé d'une année.
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II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 17 mars 2011
Conseil national, 14 juin 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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FF 2011 715 FF 2007 7059
2010-2126
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Financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011. AF
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