Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011 Modification du 14 juin 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: I L'arrêté fédéral du 20 septembre 2007 relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 20112 est modifié comme suit: Art. 1, al. 2 (nouveau) Le crédit d'engagement est augmenté de 9,3 millions de francs. Il est prorogé d'une année.

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Art. 2, al. 2 (nouveau) 2

Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2012.

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 17 mars 2011

Conseil national, 14 juin 2011

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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FF 2011 715 FF 2007 7061

2010-2127

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Financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011. AF

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