J Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 avril 20112, arrête: Art. 1 Conformément au ch. 10, let. b), du protocole modifiant la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3, la Suisse donne suite à une demande d'assistance administrative des Etats-Unis lorsque ceux-ci exposent qu'il ne s'agit pas d'une «pêche aux renseignements», qu' 1

a.

ils identifient le contribuable, cette identification pouvant être établie par d'autres moyens que le nom et l'adresse, et qu'

b.

ils indiquent, dans la mesure où ils en ont connaissance, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements.

L'Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d'obtenir de l'autorité compétente des Etats-Unis une reconnaissance mutuelle de cette interprétation.

2

En tant qu'Etat requis, la Suisse tient compte des principes de la proportionnalité et de la praticabilité pour appliquer la règle de l'al. 1, let. b.

3

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2011 3519 RS 0.672.933.61

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Convention contre les doubles impositions avec les Etats-Unis d'Amérique. AF

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