Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

Projet

(Loi sur l'assurance-chômage, LACI) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 30 août 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 22 septembre 20112, arrête: I La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage3 est modifiée comme suit: Art. 27, al. 2, let c 2

L'assuré a droit à: c.

520 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes: 1. être âgé de 55 ans ou plus, 2. toucher une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

En l'absence de référendum, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2012.

2

En cas d'acceptation de la loi par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3

1 2 3

FF 2011 6695 FF 2011 6703 RS 837.0

2011-1810

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Loi sur l'assurance-chômage

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