Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2011 (Message sur l'immobilier du DDPS 2011) du 27 septembre 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20112, arrête: Art. 1
Principe
Les investissements dans des immeubles selon le message du 16 février 2011 sur l'immobilier du DDPS sont adoptés.
Art. 2
Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement de 19,5 millions de francs (crédit d'ensemble) est accordé pour la réalisation du projet de 10 à 20 millions de francs mentionné en annexe.
Art. 3
Crédit-cadre
Un crédit-cadre de 285,5 millions de francs est accordé pour la réalisation de projets de moins de 10 millions de francs.
Art. 4
Crédits budgétaires
Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
Art. 5
Transferts à l'intérieur du crédit total
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (armasuisse Immobilier) est habilité à procéder à des transferts entre les crédits d'ensemble visés aux art. 2 et 3.
1
2
1 2
Les transferts de crédits ne peuvent dépasser, au total, 2 % du crédit le plus bas.
RS 101 FF 2011 1999
2010-3158
7025
Message sur l'immobilier du DDPS 2011. AF
Art. 6
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 27 septembre 2011
Conseil national, 14 septembre 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
7026
Message sur l'immobilier du DDPS 2011. AF
Annexe (art. 2 et 3)
Liste des projets dont la réalisation est demandée dans le cadre du nouveau crédit d'engagement «Immobilier du DDPS» Mio. de francs
Projet visé à l'art. 2 Spiez, centre de compétences NBC, assainissement complet, 2e étape, (projet no 403.610)(ch. 2.1 du message)
19,500
Total
19,500
Crédit-cadre visé à l'art. 3 (ch. 2.2 du message)
285,500
Montant du nouveau crédit d'ensemble «Immobilier du DDPS»
305,000
7027
Message sur l'immobilier du DDPS 2011. AF
7028