Décision concernant l'appareil à sous de type Sputnik Cherry Ball V 1.02 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 29 juin 2011: 1.

L'appareil à sous de type Sputnik Cherry Ball V 1.02 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ, conformément à la requête du 21 avril 2011.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous de type Sputnik Cherry Ball V 1.02 sont autorisées, sous réserve d'autres dispositions légales et d'autres obligations.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 15 503 francs, sont mis à la charge de Peter Schorno. Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

5.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

6.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

7.

Notification: Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon

Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

19 juillet 2011

5758

Commission fédérale des maisons de jeu

2011-1453